Amendements de Monique Lubin

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait gé...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont inséré...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : 18 % est remplacé par le pourcentage : 30 % . II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 194...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ter et le 1 quater A de l’article 150-0-D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61, 5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€ de r...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ; b) Les a et ...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi ...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les revenus perçus par les entités mentionnées au chapitre VII du titre I er du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un cont...

Après l'article 28 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engageme...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le taux : 80 % insérer les mots : ou de 40 % 2° Après la deuxième occurrence du mot : du Insérer les mots : b et du 3° Supprimer les mots : des b ou c ...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquem...

I. – Alinéa 4, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le montant : 182 899 000 par le montant : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquante-neuvième ligne Remplacer le montant : 528 000 000 par le montant : 1 120 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

I. –Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond ...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trentième ligne Remplacer le nombre : 12 000 000 par le nombre : 22 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

I.- Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...