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Amendement N° I-2081 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Raynal, Cozic, Kanner, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l'article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents.
En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0, 1 %. Depuis l’année dernière, les foncières solidaires sous mandat SIEG ont également accédé à ce même taux de 0, 1 %.
Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobiliser social ou l’économie sociale et solidaire, et à ce titre agréées ESUS, sont soumises à un taux de 5%. C’est le cas, par exemple, de Solifap, société d’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre ou d’Emmaüs Epargne Solidaire, foncière dont l’activité vise à financer la création ou la rénovation de lieux d’activités pour les structures de l’économie sociale et solidaire. Ces structures sont aujourd'hui pénalisées en raison de leur activité dont la lucrativité est limitée qui rend difficile leur équilibre économique.
En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncières solidaires SIEG. En effet, l’utilité sociale de leurs activités, ainsi que leur lucrativité, sont garanties par l’agrément ESUS et justifient leur rattachement au régime des HLM et des foncières solidaires plutôt que des sociétés commerciales traditionnelles.
C'est pourquoi il est proposé d’aligner les sociétés à prépondérance immobilière agrées ESUS sur les foncières solidaires SIEG, et de leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrement de 0, 1 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 unvicies vers l'article additionnel après l'article 5 quindecies.
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