Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les sous-amendements qui ont déjà été déposés et qui sont déclarés irrecevables par la commission ne seront pas discutés en séance. Est-ce bien cela ?

Ensuite, si d'autres sous-amendements sont déposés après la reprise de la séance, ce sera au cours de la séance qu'ils pourront être déclarés irrecevables. Madame la Présidente, pourriez-vous nous repréciser les critères de recevabilité des sous-amendements ?

Nous n'avons pas la même vision, et toutes ces heures de débat qui nous attendent le confirmeront. Vous pouvez nous reprocher d'utiliser des artifices, mais je vous ferai observer que, dans une histoire récente, la droite et le centre ont aussi recouru à des motions de procédure lors de l'examen de certains projets de loi !

Nous avons fait un certain nombre de propositions, dans cet esprit, qui ont toutes été retoquées. D'autres revendications sont tout aussi légitimes que celle-ci. Fallait-il profiter de ce projet de loi pour faire passer toutes les revendications qui nous semblaient légitimes ? Il me semblait que nous n'avions pas le droit d'ajouter des dépenses.

Si j'avais su, je vous en aurais fait passer quelques-unes pour qu'elles reçoivent l'accord du Gouvernement... L'amendement n° 4737 est adopté.

Je me pose une question technique sur le cumul emploi-retraite. Lorsque l'on travaille, on paie la retraite de ceux qui sont déjà retraités et non la sienne. Je ne comprends donc pas où est l'intérêt de permettre à des gens qui travaillent en tant que retraités de gagner de nouveaux droits qui ne leur seront pas destinés.

Nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi. Pourquoi aurions-nous besoin d'améliorer ce texte par voie d'amendement s'il était bon ? Nous ne sommes pas favorables au report de l'âge de la retraite et nous ne souhaitons pas que les salariés, notamment ceux qui travaillent depuis longtemps et qui ont les métiers les plus pénibles, travaille...

Monsieur Ricordeau, vous avez souligné que la situation financière des régimes de retraite était très différente au moment de la réforme Touraine. Avez-vous des éléments plus précis ? Le système des carrières longues est modifié : quelqu'un qui a commencé à travailler à 18 ans devra travailler jusqu'à 62 ans au lieu de 60. La Première ministre...

Puisqu'il est excédentaire, je m'interroge sur le bien-fondé de la mise à mort de ce régime. On nous présente les régimes spéciaux comme coûtant cher aux contribuables. Or, en l'espèce, on s'apprête à verser au régime général de nouveaux salariés, donc, à l'avenir, de nouvelles dépenses. J'ai cru comprendre qu'il fallait équilibrer notre systèm...

Vous disiez qu'il n'y avait pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre la Cnav et le COR, mais celui-ci faisait état d'un excédent de 3 milliards d'euros en 2022, contre 1,8 milliard d'euros de déficit selon vous. D'où cette différence vient-elle ? Ensuite, vous êtes le directeur de la Cnav : si vous relevez 5,8 milliards d'euro...

Certains parlent de solde, d'autres de part des dépenses de retraite dans le PIB... même avec les mêmes chiffres, les interprétations divergent parfois. Pouvez-vous chiffrer l'impact de l'intégration des trimestres attribués aux femmes au titre, non du congé parental, mais de la naissance et de l'éducation des enfants ? Quel serait l'effet d'o...

C'est une façon de voir les choses. Il y a aussi des femmes qui y perdront. C'est à elles que je pense.

Je ne détaillerai pas tout ce que m'inspire ce projet de loi, nous le ferons en séance publique. Pourquoi n'avoir pas déposé un véritable projet de loi sur les retraites ? Vous évoquez toutes sortes de mesures d'accompagnement, mais soit elles seront prises par décret - or les décrets, soit ne sont pas pris, soit réservent de mauvaises surpris...