Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je suis donc saisie d’un amendement n° 427, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : I. - Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4-1, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute miss...

L'amendement n° 13, présenté par MM. Faure et J. Gautier, est ainsi libellé : Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est complété par les mots : « et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gend...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 quater. L'amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi mo...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 quater. L'amendement n° 400, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 quater.

L'amendement n° 275, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Supprimer ce...

L'amendement n° 276, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Supprimer ce...

L'amendement n° 33 rectifié quinquies, présenté par MM. Cointat, Magras, Ibrahim Ramadani, Laufoaulu, Fleming et Nègre, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : publique insérer les mots : , ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, La parole est à M. Michel Magras.

L'amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « les conjoints de fonctionnaires de la police nationale des services a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 nonies. Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 80 rectifié ter, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Fouché, est ainsi libellé : Après l'article 3...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 nonies. L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Cornu, Bécot, Magras et de Legge, Mme B. Dupont, MM. Bailly, Braye, Houel, Pierre, B. Fournier, Ferrand, Etienne, Trucy, Dallier, Leclerc, Le...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Cornu, Bécot, Magras et de Legge, Mme B. Dupont, MM. Bailly, Braye, Houel, Pierre, B. Fournier, Ferrand, Etienne, Trucy, Dallier, Leclerc, Lefèvre, Dassault, Doligé et Beaumont, Mme Procaccia et MM. Cointat et Lorrain, est ainsi libellé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 nonies. L'amendement n° 87, présenté par M. J. Gautier, est ainsi libellé : Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, le 1er janvier 2011, un rapport portant sur le co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 nonies.

L'amendement n° 420, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 8 Supprimer la référence : , 24 ter C La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par MM. Cointat, Magras, Ibrahim Ramadani, Laufoaulu, Fleming et Nègre, est ainsi libellé : Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de s...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39. L'amendement n° 32 rectifié quinquies, présenté par MM. Cointat, Magras, Ibrahim Ramadani, Laufoaulu, Fleming et Nègre, est ainsi libellé : Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et qu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 417, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéas 4 et 7 Après les mots : d'une personne rédiger ainsi la fin de ces alinéas : en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II. - Alinéa 15 Remplacer ce...