Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

L'amendement n° 386 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est ainsi modifié :...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération en vue de l’insertion d’un article additionnel après l’article 17 bis A. Je rappelle que, en vertu de l’article 43, alinéa 4, du règlement, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de ce...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?... La seconde délibération est ordonnée. La commission est-elle prête à rapporter ?

Nous allons néanmoins interrompre nos travaux quelques instants en vue de distribuer l’amendement qui va venir en discussion. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous allons procéder à la seconde délibération. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliqu...

Je suis donc saisie par le Gouvernement d’un amendement n° A-1, ainsi libellé : Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Art. 10-3. - ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis A.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 270 : Nombre de votants334Nombre de suffrages exprimés330Majorité absolue des suffrages exprimés166Pour l’adoption177Contre 153Le Sénat a adopté.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 390, tendant à insérer un article additionnel après l’article 23. L'amendement n°...

Le sous-amendement n° 423, présenté par MM. Longuet et J. Gautier, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 8 de l'amendement n° 390 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entraîné...

Je mets aux voix le sous-amendement n° 423. J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 268 : Le Sénat a adopté. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 390.

Je mets aux voix l'amendement n° 390, modifié. J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 269 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.