Amendements de Muguette Dini

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le 4° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° De ceux déterminés conformément à l'article L 3324-2 du code du travail pour la partie qui excède le montant de la réserve de participation calculé selon les modalités prévues à l'article L...

Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé : III bis - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des associations d'usagers désignés par le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en s...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 138-28. - Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois-cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. » Exposé sommaire : Le présent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2009 organise la non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs législatifs. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article afin que le principe de la compensation systématique et intégrale des allégements de charge posé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de cet article, remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa : S'il constate qu'en dépit des dispositions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement. » II. La première phrase de l...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global e...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux sociétés de transport de personne à moto. ». Exposé somma...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Avec un seuil de déclenchement du dispositif fixé à 10 % d'enseignants grévistes, dans la plupart des écoles rurales - qui comptent dans leur grande majorité moi...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer les mots : met en place par les mots : peut mettre en place Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par ...

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficient par les mots : peuvent bénéficier II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot : organise par les mots : peut organiser Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficie par les mots : peut bénéficier Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article : Sa déclaration peut donner lieu à un débat. Elle ne fait l'objet d'aucun vote. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel précisant que le débat peut être suivi d'un vote, ou tranché par un vote; mais qu'il ne peut, par nature, être l'objet d'un vote.

Après les mots : sécurité sociale supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124. Exposé sommaire : Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.