Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'article 80 quinquies, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ». Expos...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt s...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque » sont insérés les mots : «, ainsi que les expositions d'art contemporain ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à u...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain ». II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application d...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans le c...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le demandeur a moins de 18 ans. » Exposé sommaire : Nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui repousse l'âge légal du mariage...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et pro...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal est supprimé. II. En conséquence, au début du troisième alinéa du même article, les mots : « En tout autre cas, » sont supprimés. Exposé sommaire : Des femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dé...