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Amendement N° II-214 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. Ferrand, J. Blanc, Bourdin, Mme Bout, MM. Cambon, Carle, Cazalet, César, Deneux, Mme Dini, MM. Dulait, Fourcade, Gaillard, Garrec, C. Gaudin, J. Gautier, Mme N. Goulet, MM. Gournac, Lefèvre, Longuet, du Luart, Pozzo di Borgo, Mme Procaccia, MM. Revet, Trucy, Braye, Amoudry, Richert, Adnot, François-Poncet, Legendre.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 56
Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de s'assurer que ces économies profiteront bien à l'enseignement Français à l'étranger. Elles devraient permettre de financer des bourses à caractère social en faveur des élèves des classes qui ne bénéficient pas de la prise en charge par l'Etat.
Devant la hausse inéluctable des frais de scolarité ces bourses seront, en effet, de plus en plus nécessaires aux familles les moins financièrement à l'aise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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