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Amendement N° I-373 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2009 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Merceron, About, Amoudry, Biwer, Borotra, J. Boyer, Deneux, Mme Dini, MM. Dubois, J.L. Dupont, Fauchon, A. Giraud, Mmes N. Goulet, Gourault, MM. Kergueris, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Payet, MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe, Zocchetto.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 11 quater
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 320 euros au titre de 2012 et 160 euros au titre de 2013 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la programmation des finances publiques pour 2009-2012, le gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’intervienne et souligné qu’au contraire leur baisse demeurait un objectif du Gouvernement.
Or, à compter du 1erjanvier 2010, ce sont près de 4, 5 millions de veuves, veufs et parents isolés qui vont perdre la demi-part fiscale pour charge d’enfants avec une mesure transitoire de diminution progressive sur trois ans du plafond de réduction d’impôt.
Il est notable que cette disposition – en remettant en cause un élément de la solidarité nationale à destination des familles vulnérables – touche des personnes veuves, aux revenus modestes et va entraîner une augmentation d’impôt sur le revenu et une diminution des droits liés à niveau d’imposition (APA).
Le présent amendement vise donc à proroger de deux années supplémentaires le régime à titre transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
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