Harcèlement sexuel

Alinéa 3 Remplacer les mots : une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée par les mots : un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché Exposé sommaire : L’étude des décisions des juges du fond montre que les termes de « relation de nature sexuelle » s’avèrent restrictifs. Les juges sanctionnent tout acte de nat...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont été commis dans le cadre des relations de travail, le délai de prescription de l'action publique des délits définis aux articles 222-28 et 222-33 du code pénal ne commen...

Alinéa 5 Après les mots : Dans le cadre des relations de travail, insérer les mots : même en dehors du temps et du lieu de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans les relations de travail, des agissements commis en dehors du temps et du lieu de travail, constituent un harcèlement sexuel.

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, il n’y a pas lieu de prendre en compte la « majorité sexuelle », mais l’état de faiblesse dans lequel se trouve tout mineur face à un adulte harceleur, notamment dans le cadre sco...

Alinéa 3 Après le mot : salarié insérer les mots : de bonne foi Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur la décision de la Cour de Cassation du 7 février 2012. Par celle-ci, la Haute Cour explicite pour la première fois qu’un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.