Financement de la sécurité sociale pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui effectue une ponction injustifiée du fonds pour l'emploi hospitalier, qui finance l'aménagement du temps de travail des personnels hospitaliers, au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui assure le ri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 38 engendre des risques de confusion entre les bio similaires et les génériques. Alors que le médicament générique contient la même quantité de la même substance active dans la même forme pharmaceutique galénique et un degré de dissolution identique que la molécule princeps, tel n’est pas ...

I. Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « laboratoire », sont insérés les mots : «, pour les indemnités supérieures aux prix constatés dans le corridor européen (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), » ; II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due c...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’affiliation des salariés ou les modalités de calcul des prestations répondent à des caractéristiques déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les accords collectifs peuvent organiser la couverture de ces risques ou la constitution de ces avantages, pour l’...