Interventions de Muguette Dini

Il convient également que le vendeur ne propose pas un crédit à son client si ce dernier ne le lui demande pas – cela signifie qu’il a, à l’origine, l’intention de payer normalement !

L’article 10 du présent projet de loi transpose la directive 2011/83/UE relative au droit des consommateurs et en particulier son article 13, qui définit les obligations du professionnel en cas de rétractation du consommateur. Le premier alinéa de cet article dispose que « le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du conso...

Parole d’Auvergnat !

M. Bizet m’a demandé de défendre cet amendement en notre nom à tous les deux. Cet amendement vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable. Ceux-ci sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs et par les enquêtes de la...

Avant de brièvement défendre mon amendement, je voudrais dire à quel point mon groupe et moi-même nous réjouissons de l’arrivée de ce RNCP. Nous en avons déjà beaucoup parlé, je n’y insisterai donc pas, mais c’est une vraie satisfaction. La présentation de cet amendement, qui risque d’apparaître bien technique par rapport à tout ce qui vient d...

Mme Muguette Dini. Je vais le retirer, monsieur le président. Mais je compte sur M. le ministre pour que ces décrets – qu’il y en ait deux, quatre ou six – soient publiés avec diligence afin que cette loi s’applique le plus rapidement possible. Tel est le sens de notre propos. Je retire donc cet amendement.

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps les trois amendements n° 356 rectifié, 377 rectifié et 390 rectifié qui visent les crédits concernés par les obligations de déclaration des établissements bancaires au registre national des crédits aux particuliers.

Lors de la discussion générale, notre groupe a salué l’équilibre proposé pour ce RNCP. Nous avons délibérément refusé de déposer des amendements sur les crédits immobiliers. Nous aurions pu le faire, mais nous voulons laisser sa chance à ce registre avec le champ qu’a voulu lui donner le Gouvernement. Néanmoins, quelques détails mériteraient d...

Cet amendement concerne l’ouverture à la libre concurrence pour les solutions d’entretien ou d’application des lentilles oculaires de contact. Leur régime est harmonisé par le droit communautaire en ce qu’ils sont considérés comme des dispositifs médicaux. Ce système garantit un niveau élevé de sécurité et de fiabilité de ces produits conçus po...

En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cet amendement. Certains évoquent un problème de santé. Dois-je leur rappeler que la grossesse n’est pas une maladie ? Par ailleurs, un test de grossesse n’affecte en rien le corps de celle qui s’y soumet ; elle n’a rien à absorber. La liberté d’accès au test de grossesse est quelque cho...

Il est ici simplement question d’améliorer l’accès à un produit qui, en aucun cas, n’est dangereux pour la santé. Au contraire, la libéralisation des tests, comme l’expliquait Mme André à l’instant, peut permettre d’arrêter de fumer et de consommer de l’alcool plus tôt.

C’est exact !

Cet amendement reprend la recommandation n° 3 du rapport que j’ai réalisé avec Anne-Marie Escoffier. Il prévoit d’interdire de proposer dans toute publicité, sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels ou des remises de prix liés à l’acceptation d’une offre de crédit. Sans les interdire, la loi Lagarde a plafonné le montant des cade...

Cet amendement vise à renforcer la vérification de solvabilité de l’emprunteur et à imposer à ce dernier la présentation de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges. Il s’agit plus précisément de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire pour la souscription d’un contrat de ...

Monsieur le ministre, je savais que vous seriez défavorable à ma proposition. Cependant, je me permets d’insister, car, en réalité, la vérification de la solvabilité de l’emprunteur devrait être faite par les fameux conseillers de banque. Comme ils ont à leur disposition les derniers relevés de banque, ce sont eux qui devraient alerter leurs cl...

Ma protestation est de même nature que celle de Catherine Deroche. On nous impose des conditions d'examen inadmissibles. Il faut d'autant plus saluer le travail du rapporteur. Sur le fond, il me paraît excessif et injuste de qualifier de liberticide la loi de juillet 2011, alors qu'elle a apporté de nouvelles garanties en prévoyant l'interventi...

C’est vrai !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3 ter, introduit par voie d’amendement en commission, ajoute dans les programmes de l’éducation nationale des éléments d’éducation sur le droit des consommateurs et une sensibilisation à la gestion du budget familial. Je me réjouis de cette disposition. En effet...

Monsieur le ministre, je souscris volontiers à l’avant-dernier paragraphe de votre intervention : il convient de ne pas se substituer au Conseil supérieur des programmes. Mais il ne nous est pas interdit de lui faire des suggestions ! Contrairement à mon ami Bruno Retailleau, il me semble extrêmement important d'introduire un peu de réalisme d...

Demandez autour de vous à des gens relativement simples comment ils gèrent leur budget ; vous serez surpris !