Interventions de Muguette Dini

Pour ne pas s'exposer à des pénalités financières, il suffit d'agir à temps : quatorze mois de retard sur la transposition de la directive « services », c'est énorme !

La présentation générale étant achevée, nous en venons à l'examen des articles restant en discussion.

Je suis heureuse que l'on revienne sur ce débat de la semaine passée car j'ai vécu cette séance comme un traumatisme. Aucun membre UMP de la commission ayant précédemment voté en faveur de la suppression des articles n'était présent, et j'ai dû prendre part aux votes en contradiction avec les conclusions de la commission, ce qui ne m'a pas plu....

Il y a eu dysfonctionnement, et cet échange était nécessaire. Revenons-en au texte.

J'en prends bonne note. Ceci étant, un amendement de suppression de l'article 12 bis A ayant été déposé par nos rapporteurs, s'il devait être adopté, le vôtre tomberait.

Je comprends qu'on ne sanctionne pas le médecin qui ne souhaite pas s'engager mais est-il légitime de faire de même lorsque le médecin qui a signé un contrat n'en respecte pas les termes ?

La semaine dernière, nous avons supprimé cet article en souhaitant que quelqu'un trouve la bonne formule.

J'ai bien noté que la commission souhaitait rétablir l'article 6, mais avant de trancher sur son contenu, nous devrions examiner l'amendement n° 71 de Marie-Thérèse Hermange.

Il n'est pas nécessaire de rétablir le texte de Jean-Pierre Fourcade pour modifier la loi HPST, comme le propose l'amendement de Marie-Thérèse Hermange. Celui-ci modifie le texte actuellement en vigueur. Ces deux amendements sont en concurrence.

Nous avons supprimé l'article 6 de la proposition de loi lors de notre précédente réunion, mais pas l'article du code de la santé publique qu'il modifiait. En conséquence, ces amendements rétablissent l'article 6 mais ne le complètent pas.

Dès lors que nous sommes désormais pleinement informés de l'objet de ces deux amendements, je vous propose de les soumettre à votre vote. Si la commission souhaite finalement retenir l'amendement n° 71 de Marie-Thérèse Hermange, elle devra modifier son avis sur l'amendement n° 67 de Gilbert Barbier.

L'amendement n° 36 reprend une disposition que le Sénat avait adoptée dans le cadre de la loi HPST, mais qui avait ensuite été supprimée en commission mixte paritaire. Votée à nouveau dans la loi de financement de la sécurité sociale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, malgré l'intérêt qu'elle présente...

Pourquoi renvoyer le suivi au médecin traitant, et à lui seul ? Le plus souvent, il est assuré par un gynécologue.

Un gynécologue l'est tout autant.

La loi HPST autorise déjà les sages-femmes à prescrire des contraceptifs.

Nicolas About n'étant plus membre de la commission des affaires sociales, le groupe UC propose qu'il soit remplacé, au poste de secrétaire de notre bureau, par Anne-Marie Payet.

Nous recevons ce matin le professeur Dominique Maraninchi, dont la désignation en qualité de directeur général de l'Afssaps, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est imminente. Ce poste ne fait pas partie de ceux pour lesquels un avis formel, fondé sur un vote à bulletin secret, est requis de notre commission au tit...

Merci pour toutes ces explications : nous vous souhaitons bon courage car votre tâche ne sera pas aisée. Vous aurez notre soutien pour que votre action soit rapide, efficace et transparente. Si l'on nous propose des textes en ce sens, nous les voterons. Lorsque vous serez installé, nous vous recevrons une nouvelle fois pour faire le point sur l...

Nous devons désigner un rapporteur sur le projet de loi n° 2911 (AN-XIIIe législature) relatif à la bioéthique, que vient d'adopter l'Assemblée nationale. J'ai reçu la candidature d'Alain Milon.

Le passage en séance pourrait intervenir, semble-t-il, autour du 5 avril, mais sans doute faudrait-il envisager une date postérieure si une commission spéciale devait être constituée.