Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – Alinéa 60 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « même code » II. – Alinéa 69 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 16-1 A ou » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... pour la confiance dans l'institution judiciaire, après la référence : « 222-14-1 » est insérée la référence : «, 222-14-5 ». Exposé sommaire : Amendement de co...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au 4° des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, ...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité de sanctionner l'intoxication volontaire qui a conduit à l'abolition du discernement à l'occasion de laquelle une infraction a été commise. Initialement limité aux atteintes les plus graves contre les personnes le champ des infractions visées a été ét...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 706-120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, il re...