Interventions en hémicycle de Muriel Jourda

Cet amendement vise à créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette peine serait prononcée obligatoirement, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement, comme la loi le permet depuis 2016 pour les délits et crimes terr...

Le texte de cet amendement reprend une disposition déjà adoptée par le Sénat en janvier 2017, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Il est proposé de modifier les conditions du relevé de l’état de récidive légale. Actuellement, ledit état peut être relevé par la juridiction saisie de l...

Cet amendement a lui aussi pour objet de reprendre une disposition, adoptée par le Sénat en janvier 2017, inscrite dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Il s’agit d’ouvrir la possibilité, pour la juridiction de jugement, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le ...

Une fois encore, il s’agit de la reprise d’une disposition issue de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, adoptée par le Sénat en janvier 2017. L’amendement tend à supprimer le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peine aux condamnés détenus : le régime actuellement prévu pour ...

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat, en janvier 2017, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par les sénateurs du groupe Les Républicains. Il s’agit d’allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l’égar...

Nous souscrivons à l’objectif qui sous-tend l’amendement du Gouvernement et aux constats dressés par Mme le garde des sceaux à l’instant. Nous estimons également que la force publique doit intervenir en dernier recours, l’exécution d’une décision du juge aux affaires familiales nécessitant une certaine délicatesse. Cependant, dans l’amendement...

Les signataires de cet amendement entendent donner une définition de la consultation juridique, notion très utilisée y compris dans le présent texte, mais qui, pourtant, n’est pas définie sur le plan légal. Nous avons fait preuve d’assez peu de hardiesse puisque nous avons repris peu ou prou la définition qu’en donne la Cour de cassation.

Cet amendement est identique au précédent.

Je rectifie également mon amendement.

Je dirai quelques mots en ma qualité de rapporteur pour la commission des lois du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques. Je comprends tout à fait les propos de notre collègue Laurent Duplomb, je ne m’associe pas totalement à l’enthousiasme juridique de Didier Guillaume et, évidemment, je partage le courroux de l’ensemble d...

Monsieur le président, je souhaite apporter trois rectifications concernant des votes émis lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Lors du scrutin public n° 155, M. Bernard Fournier a été comptabilisé comme ne participant pas au vote, alors qu’il souhaitait voter c...

Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais sans doute faire entendre la première – et peut-être la dernière – voix dissonante dans cette assemblée. Je ne reviendrai pas sur l’accord intervenu en commission mixte paritaire – le rapporteur Alain Richard en a évoqué les principaux éléments –, car il ne modifie pas la po...

Cet amendement vise à autoriser les établissements financiers à utiliser les données biométriques qui leur sont nécessaires pour identifier leurs clients dans le cadre de l’obligation de vigilance qui leur est faite par l’ordonnance du 1er décembre 2016.

Cet amendement vise à autoriser les établissements financiers à utiliser les données biométriques qui leur sont nécessaires pour identifier leurs clients dans le cadre de l’obligation de vigilance qui leur est faite par l’ordonnance du 1er décembre 2016.

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Vous le savez, une polémique est née récemment dans les médias : nous ne pourrions organiser ces jeux ni dans les ...

Les dispositions que nous avons prises sont louables sur le principe, mais je crois que la méthode n’est pas la bonne, qu’elle est pauvre. Plutôt que de procéder au fil de l’eau, il faudrait examiner notre législation par pans entiers. Madame la ministre – je m’adresse à vous en tant que représentante du Gouvernement –, le Sénat est prêt à fai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la France accueillera, à l’été 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques, sa candidature ayant été retenue, le 13 septembre dernier, à Lima. Je dis « la France », mais il s’agit essentiellement de Paris, de la Seine-Saint-Denis et aussi, vous le savez, de...

… et qu’elle soit mobilisée en ce sens. L’héritage, ce sont aussi les infrastructures. J’ai indiqué précédemment que peu d’infrastructures olympiques étaient à construire, puisque 95 % d’entre elles existent déjà sur le territoire. Néanmoins, doivent être créés le stade Arena 2 à Paris, contenant 8 000 places, le centre aquatique de « La Plai...