Interventions de Muriel Jourda

L'article 1er correspond à l'intitulé initial du projet de loi : il prévoit la ratification par le Parlement de l'ordonnance sur les voies réservées qui seront utilisées pour les jeux de 2024. Les portions de voies réservées à la circulation des véhicules de sécurité et des véhicules accrédités seront déterminées ultérieurement par décret. Il ...

L'amendement COM-7 réécrit la fin de cet article afin d'éviter toute référence, dans la loi, à une disposition de nature réglementaire. Il renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de procéder à l'énumération des actes concernés par la dérogation procédurale que j'ai mentionnée précédemment. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 2 est ...

Ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de la loi que le Sénat a adoptée il y a un peu plus d'un an sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a pour but premier de fixer les modalités de gouvernance de la nouvelle agence nationale du sport. C'est pourquoi son examen a été délégué au fond à la commission de la c...

Nous avons autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance, et celle-ci renvoie à un décret - c'est en effet étrange. Le recours à la loi était toutefois nécessaire, dans la mesure où la répartition des compétences s'agissant du pouvoir de la police de la circulation, à laquelle il est prévu de déroger, est fixée par la loi : celles situées e...

L'amendement COM-6 complète l'article 1er de l'ordonnance pour préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il vise par ailleurs à encadrer les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales se verront déléguer le pouvoir de police et de circulatio...

Afin d'éviter une référence à une disposition de nature règlementaire, cet amendement prévoit que le contentieux des déférés préfectoraux en matière d'urbanisme sera attribué à une juridiction unique, statuant en premier et dernier ressort, renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de procéder à sa désignation ainsi qu'à l'énumération des...

Le président Philippe Bas m'a en effet sollicitée pour vous présenter une communication sur le droit positif en matière de fin de vie, ainsi que des explications sur des situations qui ne sont pas toujours aisément intelligibles. Les faits récents concernant l'une des affaires les plus marquantes de ces dernières années remontent au 20 mai 201...

Je réagirai notamment aux propos de Mme Brigitte Lherbier, de MM. Vincent Segouin et Yves Détraigne, qui ont soulevé la question de l'efficacité de la loi face à cette situation. Le droit est-il ou non appliqué ? Il n'y a jamais eu autant de décisions de justice : 26 ou 27 décisions ont été rendues je crois. Évidemment, tant que toutes les voie...

Non. En réalité, la femme de Vincent Lambert a indiqué que, étant infirmier psychiatrique, il avait une opinion assez claire sur la question, qu'il avait exprimée - le neveu l'a confirmé. Les parents ne l'ont jamais contesté. La loi prévoit désormais que c'est le témoignage des proches rendant compte de la volonté du patient, et non plus leur...

La loi offre une faculté. Le médecin peut déclencher la procédure ; lorsque les proches le demandent, il doit le faire, ce qui ne signifie pas nécessairement, à terme, l'arrêt des traitements. Mais il se peut très bien que ni la famille, ni le médecin n'estiment opportun d'initier la procédure. La question de la vie et de la mort est une quest...

La rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être clarifiée.

La médiation n'est pas obligatoire. La décision du médiateur peut-elle avoir force obligatoire ? C'est l'accord trouvé qui doit devenir obligatoire, pas le jugement du médiateur. Celui-ci ne peut que rapprocher les parties, il ne saurait trancher.

Merci à nos rapporteures pour ce travail, qui a donné lieu à des auditions parfois pénibles. Mme Laurence Rossignol souhaite que la proposition n° 9 aille plus loin ; à moi, elle pose question, comme la proposition n° 8 : « Clarifier et faire connaître l'obligation pour les professionnels tenus à une obligation de secret de dénoncer les faits ...

Le texte indique que l'entrée en fonction de ces élus complémentaires aura lieu à la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. Mais le rapporteur a évoqué plusieurs dates. Pourriez-vous nous avoir des explications complémentaires ?

Le slogan de la campagne pour le volontariat dans le Morbihan était « Les sapeurs-pompiers volontaires sont des gens ordinaires qui font des choses extraordinaires ». Je le trouve très beau et très vrai. J'ai une observation à faire sur l'évolution de la société, qui induit l'évolution de votre profession. Il est important de tenir un langage r...

L'inscription au casier judiciaire ne dépend pas du juge : elle est automatique et inscrite sur un des bulletins du casier en fonction de la gravité de l'infraction. En revanche, il revient au juge de décider s'il inscrit une personne sur le fichier des délinquants sexuels.

Que pensez-vous de l'intervention de l'armée - hormis gendarmerie nationale ? Pour quoi faire, et est-ce une bonne idée ? Au fur et à mesure des auditions, j'entends des informations difficilement compatibles entre elles. Certains affirment que la casse sur les Champs-Élysées aurait pu être prévue comme un moyen de centraliser les manifestatio...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, dans l’objet de cette motion, François Grosdidier, même s’il ne l’a pas détaillé en séance, fait état de l’injustice qu’il y aurait à conférer aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin des compétences que d’au...

Nous nous trouvons dans une situation qui est acquise : la fusion existe ; elle a été acceptée par les présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et par le président du conseil régional ; le décret a été pris ; tous les accords ont été négociés avec l’État. Nous sommes aujourd’hui en situation de discuter des compétence...

Le Premier ministre a annoncé, la semaine dernière, la transformation des détachements d'action rapide - les DAR - en unités anti-casseurs, transformation qui s'accompagnerait d'un renforcement de leurs moyens. Alors que la doctrine française de maintien de l'ordre repose sur la spécialisation des forces, le fait de doter ces unités non spécial...