Interventions de Muriel Jourda

L'amendement n° 24 rectifié bis confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, la compétence pour connaître les litiges portant sur les ouvrages directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Seul un recours en cassation serait possible devant le Conseil d'État. Cela réduirait de manière substantielle l...

L'amendement n° 17 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), notamment pour évaluer « l'opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l'Agence ». La question des moyens de l'AFLD est fondamentale. Toutefois, ...

L'amendement n° 25, déjà rejeté par l'Assemblée nationale, vise à créer une qualification pénale spéciale pour les violences ou menaces à l'encontre d'un acteur d'une manifestation sportive, pour le contraindre à altérer le déroulement normal et équitable de la compétition. En réalité, des incriminations plus générales existent déjà pour punir ...

L'amendement n° 37 rectifié bis vise à consacrer dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Cette plateforme existe déjà et n'a pas besoin de cette base législative. L'échange d'informations confidentielles est possible, mais encadré. Défavorable.

Le texte transmis au Sénat prévoyait des obligations déclaratives devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tous les titulaires d'une délégation de pouvoir ou d'une délégation de signature au sein des comités d'organisation de compétitions sportives internationales. La commission a précisé ce périmètre pour p...

L'amendement n° 29 prévoit un rapport annuel du délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) pour faire le point sur l'état d'avancement des opérations de construction des ouvrages. Outre la réticence de la commission des lois sur les demandes de rapport, je précise que l'amendement est en partie satisfait puisqu'un « j...

L'amendement n° 18 rectifié bis prévoit un rapport - huit ans à l'avance, en 2025 ! - au Parlement sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux et la reconversion des sites. Du reste, un bilan de ces reconversions pourra-t-il être établi une année seulement après l'achèvement des Jeux ? Retrait ou avis défavorable.

Je rappelle que l’amendement vise non pas une invitation à Ivry, mais un rapport sur les facteurs d’inégalité dans l’accès à la pratique sportive. Par principe, la commission des lois est réservée sur les demandes de rapport. Le présent projet de loi ne concerne pas directement l’accès de la population à la pratique sportive et, sauf erreur de...

Cet amendement vise à étendre à tous les partenaires des jeux Olympiques la charte d’insertion sociale, ajoutée dans le texte par l’Assemblée nationale et étendue par la commission des lois. Il apparaît en réalité à la lecture de cette charte qu’elle n’est pas destinée à s’appliquer aux entreprises, car un très grand nombre de ses clauses ne l...

Le projet de loi qui avait été transmis au Sénat utilisait des termes différents pour définir le périmètre des dispositifs qu’il introduit. La commission des lois s’est donc attachée à harmoniser les termes utilisés, pour sécuriser les aménageurs et réduire les risques de contentieux. Cela s’est traduit de deux manières. Premièrement, il s’est...

La substitution de la consultation par voie électronique à la procédure de droit commun a l’avantage de faire gagner plusieurs mois. Elle est encadrée par de nombreuses garanties, notamment la désignation d’un « garant », sans compter les garanties supplémentaires introduites par la commission des lois. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je suis opposée à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la désignation du garant permet d’assurer une certaine cohérence entre la phase amont de participation du public et la phase aval, puisque ce garant interviendra dès la phase amont. Ensuite, le garant, qui travaillera sous l’égide d’une autorité indépendante, la CNDP, sera...

Favorable.

Je remercie notre collègue Mireille Jouve de réparer cet oubli. Avis favorable.

Voilà un sujet à la fois important et délicat. La durée de dispense de permis de construire qui nous serait demandée pour le Grand Palais provisoire serait portée à la durée du chantier de rénovation du Grand Palais, à laquelle il faudrait ajouter dix-huit mois, nouvelle durée prévue par notre texte pour l’organisation des Jeux. De la sorte, l...

J’ai cru comprendre, au cours de mes auditions, que deux communes faisaient difficulté au sein du SIAAP, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, en termes de défaillances constatées. Je comprends bien le problème, mais je ne pense pas que sa résolution passe par le fait de légiférer en la matière. Le...

Cette discussion renvoie à celle que nous avons eue sur l’article 6. La commission des lois, je le rappelle, avait cherché à préciser, dans un souci de sécurité juridique, le périmètre des dispositions dérogatoires du projet de loi. Nous devions également nous assurer que l’article 8 s’appliquait bien, notamment, à la ZAC destinée à accueillir ...

Ce que dit notre collègue relève tellement du bon sens que je me demande jusqu’à quel point il est nécessaire de l’inscrire dans la loi. J’émets donc un avis de sagesse.

Ce que dit notre collègue relève tellement du bon sens que je me demande jusqu’à quel point il est nécessaire de l’inscrire dans la loi. J’émets donc un avis de sagesse.

Cette solution est intéressante, mais il s’avère qu’aucune des personnes entendues au cours des près de 90 auditions que nous avons menées n’a déclaré avoir besoin de cette disposition pour tenir les délais de construction. En outre, aucune évaluation de l’impact d’une telle mesure sur la cour administrative d’appel de Paris n’a été réalisée. ...