Interventions de Muriel Jourda

Même si l'amendement n° 55 a le mérite d'avoir une rédaction plus claire que la notion de confusion des générations, il n'y a pas de raison de légiférer sur un sujet qui ne pose pas de problème. Avis défavorable.

Il faut rappeler que l’adoption simple maintient les liens avec la famille d’origine, de sorte que l’on ne peut automatiquement supprimer la nationalité provenant de ladite famille. J’ajoute qu’il existe pour les enfants concernés par une adoption simple une procédure assez aisée permettant d’acquérir la nationalité française. L’avis est donc...

Les amendements identiques n° 5 rectifié et 23 traitent de la « kafala », qui permet à un enfant mineur algérien ou marocain d'être pris en charge par un tiers, mais pas d'être adopté car sa loi personnelle le prohibe. L'enfant pourra demander la nationalité française s'il réside en France au bout de quelques années, et la loi française s'appli...

Ces enfants peuvent être élevés par des familles. Pour autant, l'adoption n'est pas possible. Nous ne pouvons nous opposer à leur loi personnelle.

Avis également défavorable aux amendements identiques n° 18 et 25, de même qu'aux amendements identiques n° 6 rectifié et 17, ainsi qu'à l'amendement n° 46 rectifié.

Par l'amendement n° 7 rectifié, une adoption simple à l'étranger serait automatiquement convertie en adoption plénière en France. Avis défavorable.

Le texte, tel qu’il était rédigé initialement, ne prévoyait effectivement qu’une double filiation, mais il ne vous aura pas échappé qu’il a été modifié. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements n° 26 et 30, qui prévoient la possibilité pour l'enfant adopté de s'opposer à l'adjonction du nom de l'adoptant, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 9, 14 et 19 ainsi que l'amendement n° 15 visent à substituer la notion de discernement au critère fixe de l'âge de treize ans. L'enfant peut toujours être entendu par le juge qui recueille son avis. Je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° 4, les amendements identiques n° 31 et 47 ainsi que l'amendement n° 56 sont contraires à la position de la commission, car ils visent à rétablir l'article 9 bis sur la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avant l'entrée en vigueur de la loi Bioéthique, en régularisant a posteriori la situati...

L'amendement n° 50 reviendrait à un « pré-tri » des demandes d'agrément en imposant une préparation avant le dépôt de la demande. Avis défavorable.

L'amendement n° 51 définit les finalités et les conditions de délivrance de l'agrément. J'émettrai un avis favorable s'il est rectifié en remplaçant les termes « d'enfant en attente d'adoption » au profit d'« enfants qui peuvent être adoptés ». Cette modification est nécessaire à la cohérence du texte.

Nous nous sommes déjà prononcés sur l'amendement n° 43 dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Josiane Costes. Avis défavorable.

Le principe de non-discrimination existe et l’article 2, tel qu’il est rédigé, contribue très largement à le renforcer, puisqu’il ouvre l’adoption à tout type de couple et d’union. Je ne parle pas là, bien sûr, des couples homosexuels, qui peuvent d’ores et déjà adopter depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de...

Par l'amendement n° 52, notre collègue souhaite réintroduire une définition de l'adoption internationale dans le code civil. Cette mesure est inutile, car elle ne serait suivie d'aucun effet juridique. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 tend à clarifier le rôle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) en matière d'accès aux origines de personnes adoptées nées à l'étranger. Sur le fond, je ne suis pas défavorable à cette mesure, mais celle-ci aurait plus sa place dans le texte sur la protection des enfants.

Mon avis est défavorable, même si je suis plutôt d'accord avec vous. Je rappelle que trois textes sont en discussion : outre le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », le projet de loi relatif à la protection des e...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 8 et 10, qui prévoient une demande de rapport.

Je note cette volonté de « coller à la réalité » des couples hétérosexuels. Mais il s’avère que le lien de filiation qui existe, lorsque l’on fait un enfant, et celui qui existe, lorsque l’on adopte un enfant, sont tout à fait différents et les pédopsychiatres l’expliquent assez aisément. Dans l’adoption, le lien de filiation est plus difficile...

L'amendement n° 32 reprend partiellement l'article 13 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il vise à réécrire une procédure en deux temps d'autorisation puis d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption (OAA), mais demeure la question du renouvellement de ces autorisations et habilitations tous les cinq ans, ...