Interventions de Muriel Jourda

L'amendement n° 33 concerne l'archivage et la conservation des dossiers en cas de suspension d'autorisation d'un OAA. Avis défavorable car cela ne règle pas le sort des dossiers après la suspension d'un OAA.

Les amendements identiques n° 34 et 22 rétablissent l'interdiction des adoptions internationales individuelles. Cette demande n'est pas suffisamment documentée. Certains pays ont des organismes agréés. Retravaillons le sujet avant de prévoir une interdiction généralisée. Avis défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Voilà un amendement assez technique !

L'amendement n° 35 prévoit que l'Agence française de l'adoption (AFA) ait une mission d'appui auprès des départements. Nous avons fait le choix de renvoyer cette disposition au texte sur la protection des enfants. Notre collègue rapporteur Bernard Bonne a déjà déposé un amendement en ce sens. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 61.

Nous parlons de la situation dans laquelle un couple a adopté un enfant par adoption plénière. Ce couple se sépare et l’enfant est élevé par le nouveau conjoint d’un des deux membres du couple, voire par le nouveau conjoint de chaque membre du couple. Il est demandé au travers de cet amendement que le nouveau conjoint puisse adopter cet enfant...

L'amendement n° 57 vise à rétablir l'habilitation à légiférer par ordonnances. Avis défavorable.

Défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié, car il prévoit la possibilité de demander un nouveau bilan d'adoptabilité.

Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 353-1 du code civil, qui dispose : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obt...

Les amendements n° 37 et 38, qui ont trait à la composition du conseil de famille des pupilles de l'État, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 vise à rétablir les règles de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'État. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’y songez pas sérieusement ; je le sais, vous galéjez !

Votre amendement, tel qu’il est rédigé, exclut les OAA des procédures d’adoption nationale. Or ce point, qui nous oppose, avait fait l’unanimité de la commission des lois. Bien évidemment, non seulement je ne retire pas mon amendement – autant vous le dire ! –, mais j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur le vôtre.

L'amendement n° 41 vise à durcir les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE par ses parents. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 tend à rétablir le délai de quinze jours pour informer le pupille, délai que nous avons supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 59 rectifié concerne la définition de la mission des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'État. Le Gouvernement a modifié hier soir l'amendement qu'il avait déposé. Par le sous-amendement n° 65, je vous propose de revenir à la rédaction initiale, prise en concertation avec la Fédération nationale des a...

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que nous avons examiné précédemment sur la possibilité d’adoptions successives. Je comptais demander l’avis du Gouvernement, mais l’ayant d’ores et déjà obtenu sur l’amendement n° 20 rectifié, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

L'amendement n° 42 relatif à l'agrément des assistants maternels est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Il en est de même pour l'amendement n° 44 concernant les règles d'attribution des allocations familiales au titre d'un enfant placé. L'amendement n° 44 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 60 prévoit que les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie. Des règles dérogatoires sont d'ores et déjà prévues dans le code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne le conseil de famille des pupilles de l'État et la procédure d'agrément...