Interventions de Muriel Jourda

L'identité de genre est un terme de sociologie qui se retrouve intégré à cette proposition de loi. Je ne peux pas entendre que le seul emploi du terme permettrait de prendre en compte les personnes transgenres. La transsexualité est depuis longtemps étudiée et reconnue dans les facultés de médecine et de droit - j'ai moi-même travaillé sur ce s...

Si la presse peut trahir la présomption d'innocence, c'est bien souvent parce que des informations lui ont été transmises par l'institution judiciaire elle-même. Il n'y a pas si longtemps, la Cour de justice de la République a condamné un ancien garde des sceaux pour avoir transmis des informations couvertes par le secret de l'instruction. Per...

Peut-on atteindre l'immunité collective alors que le vaccin n'empêche pas de contracter et de transmettre le virus ? De fait, nous aurons sans doute à nous accommoder d'un « bruit de fond », avec un virus qui certes se répand, mais peu de cas graves. Avec le recul que nous avons désormais, la capacité du système hospitalier à accueillir et soig...

L'appréciation de la situation en 2020 est difficile du fait de la pandémie, qui a influé sur les entrées et les sorties du territoire, ainsi que sur l'instruction des procédures administratives et judiciaires. Ce projet de budget est en hausse, et la ministre Marlène Schiappa que nous avons auditionnée hier soir s'en réjouit. Toutefois, cett...

Un certain nombre de déclarations exposent nos différends sur la politique migratoire. Certaines de ces déclarations ne justifient pas de réponses et d'autres ne les méritent pas. Madame Goulet, vous nous avez demandé une appréciation sur la mise en oeuvre de l'article 729-2 du code de procédure pénale ; nous allons nous pencher sur la questio...

S'agissant de la politique migratoire maîtrisée que vous avez évoquée, nous avons coutume de solliciter les différentes personnes auditionnées sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées annuellement et sur le taux d'exécution de celles-ci. Il est apparu que, sur les six premiers mois de 2021, le taux d'exéc...

Je crains fort que nous ne parvenions pas à une solution de compromis... Et je le déplore, spécialement pour notre collègue Monique Limon, auteure et rapporteure de cette proposition de loi. Si nous nous en étions tenus à la déclinaison législative de son rapport au Gouvernement, nous serions sans doute parvenus à un accord entre nos deux assem...

L'amendement n° 63 a pour objet d'énumérer les cas dans lesquels l'agrément est requis. L'amendement n° 63 est adopté.

L'amendement n° 45 vise à permettre l'acquisition de la nationalité française au mineur adopté en forme simple. Restons-en au droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis, qui supprime la nouvelle rédaction de l'article 1er, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 vise à inscrire le principe d'une non-discrimination des adoptants. L'adoption est aujourd'hui ouverte à tous les couples. D'ailleurs, toute discrimination est déjà prohibée par le code pénal. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 relatif aux conditions d'âge et de durée de la communauté de vie requises pour adopter est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Lorsqu'un enfant a déjà bénéficié d'une adoption plénière par ses deux parents, il pourrait, en cas de séparation de ces derniers, bénéficier d'une adoption en la forme simple par le nouveau conjoint. Tel est l'objet de l'amendement n° 20. Aujourd'hui, l'adoption par plusieurs personnes est limitée à deux époux ou à deux personnes pacsées. Bien...

Même avis sur l'amendement n° 21.

Avis défavorable à l'amendement n° 2, qui prévoit un partage de l'autorité parentale entre les parents biologiques et les parents adoptants, en la forme simple, sauf lorsqu'il s'agit bien sûr de l'enfant de l'autre membre du couple.

Avis favorable à l'amendement n° 53 qui précise la loi applicable aux effets de l'union des parents adoptants.

Les amendements n° 24, 28 et 29 tendent à rétablir peu ou prou l'article 4, qui prévoyait la possibilité de procéder à une adoption plénière pour les enfants de plus de quinze ans jusqu'à vingt et un ans dans des cas particuliers, dont le champ était relativement large. Ils sont contraires à la position de la commission. Il est déjà possible d'...

Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui concerne les effets du placement en vue de l'adoption, car il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 12 précise les conditions de placement de l'enfant. Avis favorable.

Nous nous sommes déjà prononcés sur l'amendement n° 39. Avis défavorable.