Interventions de Muriel Jourda

Le Gouvernement souhaite que les personnes qui servent dans cette réserve civique puissent intervenir auprès des personnes morales qui exercent une mission de service public. La commission n’y est pas opposée, à trois conditions. Tout d’abord, il doit bien s’agir de missions de service public, et non pas de missions à caractère commercial ou c...

De manière générale, la commission avait été attentive à ce que les délais des habilitations soient brefs. À l’article 2, il ne subsiste plus qu’une seule habilitation, qui a trait à des domaines relevant d’une négociation européenne, toutes les autres dispositions ayant été inscrites en clair dans le texte. Le Gouvernement demande un délai de ...

La commission émet bien sûr un avis favorable sur cet amendement.

Avis favorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous avions rédigé en clair et conformément à l’avis de la commission des affaires économiques un amendement relatif aux seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions. Le Gouvernement veut revenir sur une décision quasiment unanime du Sénat. J’ose espérer que le Sénat n’a p...

Tous les fournisseurs peuvent être concernés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le problème est réel, mais il semblerait que ce dispositif ne soit pas la solution. Alors qu’il existe depuis 2005, il n’a pas été mis en place une seule fois, car il est extrêmement complexe et inefficace.

La commission partageait entièrement l’analyse de Mme Conway-Mouret et de ses collègues signataires de l’amendement. Toutefois, dans l’intervalle, le Gouvernement a déposé un amendement visant à préciser les choses d’une façon qui me paraît tout à fait raisonnable au regard de l’argumentation qui vient d’être développée. C’est pourquoi la commi...

Avis favorable.

Comme l’a indiqué Mme Préville, l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires est un sujet sensible. La Civen, créée par une loi de 2017 et présidée par notre collègue de Polynésie Lana Tetuanui, avait notamment pour mission de déterminer une méthode d’indemnisation uniforme de toutes les victimes d’essais nucléaires. C’est précisément ce q...

Nous pouvons partager un certain nombre des propos de notre collègue Didier Marie. Il est notamment parfaitement légitime que le Parlement ne souhaite pas être court-circuité. Il travaille en effet beaucoup sur le Brexit. Je tiens à saluer le travail du comité de suivi présidé par MM. Jean Bizet et Christian Cambon. Pour autant, la demande du ...

Il ne faut pas tout confondre. Nous n’avons jamais prétendu que les négociations européennes seraient terminées dans sept mois ; nous savons qu’une telle affaire prend du temps. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici : ce qui nous occupe, c’est de définir le délai pendant lequel le Parlement accepte de se dessaisir de son pouvoir législatif...

Je le redis, ne confondons pas entre, d’un côté, le rapport entre l’exécutif et le Parlement, et, de l’autre, les négociations européennes, dans lesquelles le Gouvernement fait pour l’instant bien ce qu’il veut !

S’il s’agit de se montrer durs, alors fixons le délai à sept mois ! Nous pourrions en discuter à l’infini… Si les Britanniques suivent effectivement ce débat, madame la secrétaire d’État, j’espère qu’ils auront entendu le président Bas : nous voulons tous un accord et nous serons aux côtés du Gouvernement dans la négociation. Je crois que, en...

L’avis de la commission ne saurait être que défavorable sur cet amendement. Nous avons eu à cœur d’inscrire en clair dans le texte, au maximum, le contenu des habilitations qui nous étaient demandées par le Gouvernement. Ne pas revenir sur ce que nous nous sommes imposé : c’est presque une question de principe. En l’espèce, j’entends bien l’as...

Madame la secrétaire d’État, vous avez la franchise de nous dire que vous ne savez pas exactement à quoi vous servira cette habilitation, puisque, pour l’heure, nous n’avons pas identifié les problèmes qui pourraient surgir et qui nécessiteraient, selon vous, de prendre des ordonnances. Malheureusement, la rédaction que vous nous proposez n’est...

Je crois que nous ne nous comprenons pas sur cet amendement, madame la secrétaire d’État. Il me semble que le délai pendant lequel le Gouvernement peut modifier son texte est purement et simplement le délai d’habilitation. Au-delà, le Gouvernement ne peut plus toucher à son texte. Il y a ensuite un délai de dépôt du projet de loi de ratificatio...

L’amendement est satisfait ; j’en demande le retrait.

Il ne s'agit pas tant du retour dans la famille que du fait que nombre d'enfants vont chez leurs parents dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement, nonobstant le placement, qui n'est ni définitif ni absolu dans la majorité des cas. Les liens sont maintenus ; les parents peuvent accueillir leur enfant, pour lequel ils éprouvent un fort...

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le délai de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire à l'issue duquel le traitement des données doit cesser ? Cela implique-t-il que les données seront détruites ? Qui contrôlera le respect de cette obligation ?