Interventions de Muriel Jourda

L'amendement n° 146 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer les dernières modifications du code mondial antidopage. Cet amendement ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte : il est donc irrecevable. L'amendement n° 146 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de l...

Je suis défavorable à l'amendement n° 219, dont l'objet est de donner un caractère permanent à l'augmentation de la durée de travail annuelle maximale autorisée pour les étudiants étrangers. Notre position est équilibrée et il n'est pas question de modifier de manière pérenne les règles du séjour des étrangers en France. Avis également défavora...

L'article 1er ter permet de relever exceptionnellement de six à neuf mois la durée maximale d'emploi d'un travailleur saisonnier étranger en France. Mon avis sera défavorable à l'amendement n° 248 qui le supprime ; à l'amendement n° 197, qui vise à lui donner un caractère permanent ; à l'amendement n° 22, qui porte de trois à quatre ans la duré...

L'article 1er quater B proroge de six mois la durée de validité des titres de séjour ayant expiré avant le 15 juin 2020. Je serai défavorable à l'amendement n° 249, qui le supprime, ainsi qu'aux amendements n° 221, 220 et 25, qui visent à repousser cette date soit en juillet, soit en septembre : en effet, le Gouvernement nous a clairement indiq...

Certes, mais, grâce au renfort de 200 équivalents temps plein (ETP), les préfectures vont pouvoir reprendre une activité normale dès le 15 juin.

L'amendement n° 89 pose une vraie question : quid des personnes détentrices d'un visa court séjour qui vient à expiration mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays ? La réponse apportée au travers de l'amendement - une prolongation de six mois indifférenciée, sans durée maximale - n'est toutefois pas satisfaisante. L'amendement n° 170 de R...

L'amendement n° 47 rectifié vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout étranger candidat au séjour et à tout jeune majeur étranger. C'est excessif : avis défavorable.

L'amendement n° 170 poursuit le même objectif que l'amendement n° 89 que nous venons d'examiner : il concerne la situation des personnes titulaires d'un visa court séjour ou dispensées de visa. Mais, à la différence de l'amendement n° 89, sa durée est strictement limitée à celle de l'état d'urgence sanitaire et son champ aux personnes réellemen...

L'amendement n° 172 est relatif au renouvellement des titres de séjour en cas de perte involontaire d'emploi. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 198, que nous venons d'examiner et auquel nous avons donné un avis défavorable. De plus, l'intention des auteurs est partiellement satisfaite par la prolongation de plein de droit et pour...

L'amendement n° 222 vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout jeune majeur étranger. Dans une rédaction assez floue, ses auteurs nous invitent à une régularisation générale ! Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 26 et 250 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 70 et 103 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 69 tend à supprimer tout l'article 1er septies AA, y compris les dispositions qui permettent d'aider les personnes handicapées à mieux s'insérer dans la fonction publique. Telle n'est sans doute pas la volonté des auteurs de l'amendement...

Les amendements identiques n° 19 et 74 ont pour objet de reporter de trois mois l'entrée en vigueur d'une réforme relative à la transmission par voie électronique des actes d'huissiers de justice aux établissements bancaires. L'avis est favorable.

Les amendements identiques n° 43 et 218 visent supprimer le report de l'entrée en vigueur de la partie législative du code de justice pénale des mineurs. Nous nous sommes prononcés sur cette question la semaine dernière. L'avis est défavorable, de même que sur l'amendement n° 44.

Je suis favorable à l'amendement n° 83 rectifié, qui vise à reporter l'échéance de la mise en oeuvre du registre des représentants d'intérêts.

L'amendement n° 237 vise à reporter de six mois l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité. L'avis est favorable, car ce délai me semble raisonnable au regard de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales.

Je suis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 134 rectifié, s'il est modifié pour s'aligner sur la rédaction de l'amendement précédent.

Les amendements identiques n° 45 rectifié et 196 tendent au report d'un an de la généralisation du système de cotation de la demande et de la mise en conformité des conventions de réservation dans le secteur du logement social. L'avis est favorable, car la demande est raisonnable.

L'amendement n° 128 rectifié vise à revenir sur l'absence de publicité du tirage au sort des jurés des cours d'assises, ce qui est contraire à la position de la commission. J'y suis donc défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 129 rectifié qui relève du même esprit.