Gouvernance et performance des ports maritimes français

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le montant : 2 000 par le montant : 1 500 et le montant : 10 000 par le montant : 17 000 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ; II. – Alinéa 22 1° P...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un élément est accessoire des lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau thermodynamique ou d’un système thermodynamique dédié à la production d’eau chaude sanitaire. » Exposé sommaire : L’article 3 sexdecies introduit par amendement du Gouvernement est une mesure ambitieuse qui lie le soutien aux PME à la ques...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ... Par exception au deuxième alinéa du présent I, les revenus des logements dont est propriétaire le redevable de l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition séparée au taux ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : «, à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après les mêmes a et...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se su...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui : « 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont soumis à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : cet amendement est une reprise d'un amendement judicieux de Mada...

Après l?article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Une expérimentation est ouverte à compter de l?entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l?objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l?objet d?une délégation de service public ou la gestion d?un musée...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le b de l?article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ? ? De logements anciens, situés en zone de revitalisation rurale et dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l?acquéreur s?en...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du ...