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Amendement N° I-1193 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le montant :
2 000
par le montant :
1 500
et le montant :
10 000 par le montant :
17 000
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
II. – Alinéa 22
1° Première phrase
Remplacer le montant :
4 000
par le montant :
300
et le montant :
1 500
par le montant :
1 000
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette contribution est exigible une seule fois et est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement délivré par l’Autorité des marchés financiers.
III. – Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’agrément par l’Autorité des marchés financiers la première année, puis, au plus tard le 30 juin les années suivantes.
Exposé Sommaire :
La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la France un précurseur dans la règlementation du secteur de la blockchain et des crypto-actifs. Il a été conçu dans la concertation et fait consensus auprès de l’ensemble des acteurs, privés ou institutionnels.
Ce dispositif souple avait vocation à élaborer une liste blanche la plus fournie possible, qui garantisse la protection des consommateurs. Tout son intérêt repose donc sur son attractivité pour les entreprises, qui sont invitées en nombre à en entrer dans le cadre légal. Pourtant à ce jour, encore très peu d’entreprises ont obtenu une certification de l’AMF pour leur activité dans le domaine de la blockchain et des actifs numériques.
Si la mise en place d’une contribution financière pour les acteurs bénéficiant des services de l’AMF semble légitime et juste au regard des autres secteurs d’activité, instaurer une barrière à l’entrée trop haute pourrait toutefois remettre en cause toute l’utilité du dispositif, notamment lorsqu’il est optionnel. En effet, en réduire l’attractivité irait à l’encontre d’un déploiement massif du mécanisme ainsi que de la volonté de faire de la France une terre d’accueil des entreprises du secteur.
En outre, bien que dynamique, l’écosystème français de la blockchain reste de taille limitée. Les entreprises qui se développent dans le secteur sont majoritairement jeunes ; elles ont de faibles fonds propres. Ainsi, l’Association pour le Développement des Actifs Numériques (ADAN) fait état de 53% d’entreprises membres avec moins de 10 salariés et de 60% ayant moins de deux ans d’existence. A ce titre, le secteur de la blockchain ne peut totalement être comparé à ceux qui ont usuellement recours aux services de l’AMF.
Dans la volonté de protéger ce secteur encore fragile mais pourtant plein de promesses pour l’avenir économique et stratégique de la France, il semble donc indispensable d’être mesurés dans les règlementations qui lui sont imposées. Cela, au regard notamment des règlementations du secteur dans les autres pays de l’Union européenne, où aucun équivalent n’existe à ce jour.
Le présent amendement vise donc à aménager le dispositif de contribution prévu par le PLF2021.
Il introduit d’une part que les émetteurs d’une offre au public de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques aient un délai de six mois afin de s’acquitter de la cotisation dont ils sont redevables auprès de l’AMF.
D’autre part, il abaisse les planchers et plafonds des montants pouvant être fixés par décret dans le cadre d’une demande de visa ICO, de l’enregistrement ou de l’agrémentation d’un PSAN.
- Pour les ICO, la fourchette de contribution fixée dans la loi serait abaissée de 1500 à 10 000 € à1500 à 7 000 €. Le décret fixera le montant dû à 3000 €.
- Pour l’enregistrement des PSAN, la fourchette de contribution fixée dans la loi serait abaissée de 400 à 1 500 € à300 à 1 000 €. Le décret maintiendra comme prévu le montant dû à 1 000 €.
- Pour l’agrément des PSAN, la fourchette de contribution fixée dans la loi serait abaissée de 1500 à 10 000 € à1500 à 7000 €. Le décret fixera le montant dû à 2000 €.
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