Loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi a pour objet de créer un fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées. Il s’agit de transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État en prêts participatifs afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts, qui pèsent...

Les infirmiers à domicile pratiquent un nombre croissant de tests PCR. Or, outre le déplacement, ces actes leur imposent de s’habiller et de se déshabiller intégralement – soit une demi-heure environ – et de gérer les prélèvements. Sans compter la nécessité d’utiliser diverses protections à usage unique : surblouse, gants, charlotte, dont le co...

Je retire bien évidemment l’amendement : la mise en œuvre de cette mesure, comme il a été signalé, serait complexe. Reste qu’il faut prendre en considération la situation dont j’ai parlé, par exemple en demandant aux patients de fournir les consommables. Au minimum, les infirmiers libéraux devraient avoir accès à des plateformes d’achat, parce...

Ma collègue Anne-Catherine Loisier souhaitait attirer votre attention sur le fait que le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI-Forêt, arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il demeure le dernier dispositif – et sûrement le plus opérationnel et le plus simple – pour accompagner l’investissement forestier. Il est...

Je vous remercie de vos explications. Je maintiens cet amendement, car je n’en suis pas l’auteur. En ce qui concerne la relance, je rappelle que le secteur bois-forêt concerne tout de même 400 000 emplois.

Depuis le début de la discussion des amendements à l’article 9, j’écoute nos débats avec une grande attention. Je crois, monsieur le rapporteur général, avoir compris votre grille de lecture : vous donnez des avis défavorables sur tous les amendements relevant plus du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative, …

… tous ceux visant à ouvrir des crédits qui risqueraient de ne pas être consommés et tous ceux tendant à mettre en place des soutiens trop sectoriels ou qui risquent d’être sans efficacité ou inopérants. Je suis donc optimiste sur le sort des deux amendements n° 220 rectifié bis et 221 rectifié bis. En effet, Jean-François Longeo...

Encore faudrait-il que la première saison qui se présente soit une saison normale… Or tous les secteurs concernés expliquent que nous sommes dans une période de redémarrage, en sorte que la première saison ne sera pas une saison.

L’action n° 01, Aides directes, du programme 231, « Vie étudiante », finance des aides directes pour les étudiants. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2020 a prévu de transférer 4 millions d’euros à Bpifrance afin de financer son fonds de garantie « Prêts Étudiants ». Ce dispositif a un effet de levier important puisque, en 2019, quelque 3...

Je reviens brièvement sur un sujet que nous avons évoqué précédemment, et sur lequel j’ai eu le temps de réfléchir. Il convient de prendre en compte les entreprises qui travaillent de façon saisonnière et n’ont pas le temps, en un an, de se redresser. Jean-François Longeot donnait l’exemple d’entreprises qui perdent parfois 80 % de leur chiffr...

Cet amendement, proposé par Claude Kern, tend à mettre en place un dispositif exceptionnel, sous condition de revenus, de crédit d’impôt pour la délivrance et le renouvellement de licences sportives dès publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2020. Cela permettra aux associations sportives, durement touchées par la crise sanitaire, de re...

Je défends, une fois de plus, un amendement de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom du groupe sénatorial d’études Forêt et filière bois. En cas de pertes de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les réclamations doivent être...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population, instauré par la loi de finances pour 2017, à partir de laquelle sont calculés l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et le montant de celle-ci. Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes...

Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe, même si les pratiques varient d’un département à l’autre. Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement...

Cet amendement de notre collègue Pascal Martin, qui vise à étendre le dispositif du CITE aux neuvième et dixième déciles, a été excellemment défendu par le rapporteur général.

Cet amendement de notre collègue Pascal Martin vise à rétablir une aide financière pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique plafonnée à 600 euros pour les maisons individuelles ou en partie privative des logements et à 200 euros par logement pour les équipements collectifs.

Cet amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à rendre le CITE plus lisible en proposant une aide de 1 500 euros pour les poêles cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés. En outre, cette rédaction permet de rectifier une erreur, les inserts ayant été accidentellement oubliés au gré de précédentes modifications.

Cet amendement de Mme Vullien vise à inclure le transport ferroviaire international dans la liste des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations patronales, pour les entreprises affectées par la crise sanitaire. Les services internationaux de transport de voyageurs ont été durement touchés par les restrictions de passages aux frontières...

Cet amendement de ma collègue Michèle Vullien a été très bien défendu par Angèle Préville.

Je rappelle que la France compte 13 000 communes forestières. Les communes forestières des régions productrices de bois d’œuvre et d’industrie rencontrent actuellement des difficultés : du fait du scolyte, l’écoulement des bois n’a pas pu être possible l’année dernière et les marchés se sont engorgés. Aujourd’hui, la crise économique leur impo...