Loi de finances pour 2021

L’article 24 prévoit une diminution – certes, amendée par l’Assemblée nationale – des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Or cette baisse de plafond des ressources est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans les territoires, au plus près des entreprises. En ...

L’article 24 prévoit une diminution – certes, amendée par l’Assemblée nationale – des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Or cette baisse de plafond des ressources est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans les territoires, au plus près des entreprises. En ...

Les CCI, comme de nombreux autres organismes, souhaiteraient disposer d’un peu de visibilité sur l’avenir. Or, chaque année, leurs ressources sont une variable d’ajustement, si bien que nous sommes obligés de jouer les marchands de tapis. Dans nos territoires ruraux, les CCI sont pourtant des outils absolument stratégiques. Nous en avons un bes...

Les CCI, comme de nombreux autres organismes, souhaiteraient disposer d’un peu de visibilité sur l’avenir. Or, chaque année, leurs ressources sont une variable d’ajustement, si bien que nous sommes obligés de jouer les marchands de tapis. Dans nos territoires ruraux, les CCI sont pourtant des outils absolument stratégiques. Nous en avons un bes...

J’ai présenté cette mesure lors de l’examen des trois premiers PLFR. Elle a fini par être adoptée dans le PLFR 3, ce qui a fait naître de grands espoirs chez les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, mais elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. C’est pourquoi je présente deux amendements qui visent à supprimer la ...

J’ai présenté cette mesure lors de l’examen des trois premiers PLFR. Elle a fini par être adoptée dans le PLFR 3, ce qui a fait naître de grands espoirs chez les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, mais elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. C’est pourquoi je présente deux amendements qui visent à supprimer la ...

J’ai compris l’enjeu du débat, mais je maintiendrai cet amendement. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous gardiez à l’esprit la situation dans laquelle se trouvent les communes forestières, par amitié pour le président Longeot, mais aussi pour tous les élus ici présents. Les pertes de recettes que connaissent ces communes ne sont pas marg...

Par cet amendement, notre collègue Anne-Catherine Loisier souhaite attirer l’attention sur les difficultés des communes forestières, qui subissent actuellement une double peine, avec la dépréciation des bois scolytés et l’engorgement total des marchés, qui empêche l’utilisation des bois. Les activités de construction ne reprennent pas ! L’obje...

Dans le cadre d’une succession, le fisc admet la déduction pour frais d’obsèques d’une somme qui est incluse au passif de la succession. Cependant, cette somme est forfaitairement estimée à 1 500 euros sans justificatifs, ce qui ne correspond absolument pas au cours du marché actuel, puisqu’elle fait référence à une loi du 30 décembre 2002, qui...

Cet amendement et le suivant sont proposés par notre collègue Pierre-Antoine Levi. Le premier vise à ce que les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19 soient considérés comme « morts pour la France », afin qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions, une exonération des droits de mutation pour le...

Il s’agit d’un amendement de repli, un peu plus restrictif. Il est proposé qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions et une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires soient appliquées.

Cet amendement est presque identique à celui que vient de présenter en détail M. Requier. Je n’ajouterai à son exposé qu’un petit mot pour insister sur l’intérêt que présentent les groupements d’employeurs, particulièrement en milieu rural. Concrètement, grâce à ce dispositif, un salarié peut travailler à mi-temps sur une exploitation agricol...