Financement de la sécurité sociale pour 2019

Il s’agit d’un amendement de Mme Lubin, que j’ai cosigné. La fourniture d’un budget primitif est une obligation issue de la procédure budgétaire remplacée par celle qui a été instaurée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il s’agit d’une démarche administrative superfétatoire, dans la mesure où les établissements...

La convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 consiste, quand le tarif de soins d’un établissement excède un plafond national prédéfini, à le ramener au niveau de ce dernier. Afin de ramener les EHPAD au niveau des tarifs plafonds de soins fixés par la ministre de la sécurité sociale, est aujourd...

Le présent amendement a pour objet de demander une évaluation précise du taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE. Je pèse mes mots : il s’agit bien d’une demande d’évaluation et non de rapport. Les mineurs et les jeunes majeurs qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l...

L’idée est de pouvoir vérifier que les départements passent cette convention pour que la couverture des personnes concernées soit effective. Je ne maintiens toutefois pas mon amendement, monsieur le président.

La méthodologie actuelle de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ne permettant pas d’évaluer correctement les produits homéopathiques, notamment au vu de leur spécificité, le Gouvernement propose, au travers de l’article 42 du PLFSS, de définir les modalités de cette évaluation par le biais d’un décret. Ma...

Je souhaite le maintenir. L’efficacité de l’homéopathie est reconnue depuis très longtemps, elle ne présente aucun danger et, du fait de son coût moindre par rapport aux médicaments classiques, elle permet à la sécurité sociale de faire des économies en évitant le recours à ces derniers.

Cet article remet en cause les principes qui régissent les prestations et minima sociaux – APA, AAH, APL, RSA, etc. – en permettant de récupérer des indus de prestations sur tous les autres, sans distinction, y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l’assurance maladie. Les dispositions de cet article feraient peser sur le...

Avec cet amendement, nous retrouvons le véritable serpent de mer de nos débats relatifs au PLFSS. Notre proposition est la suivante : dans certaines zones, définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, présentant une densité médicale qui permet une offre de soins satisfaisante, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer...

Cet amendement, comme ceux que j’ai précédemment défendus, vise à ce que le Gouvernement prenne ses responsabilités. Des mesures relatives au niveau du remboursement des soins pourraient être raisonnablement envisagées lorsque l’installation du praticien n’a pas permis de remédier à la désertification, en dépit des propositions d’installation ...

J’ai un cas de cette nature à signaler : la Cour de cassation a validé l’obligation faite à un salarié de restituer les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail, parce que ce salarié s’est rendu à quelques réunions de conseil municipal et d’associations pendant sa période d’arrêt, dans le cadre des horaires de sortie autorisés. ...

L’actuel dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, permet aux employeurs qui embauchent, en CDD, des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Bien que ce dispositif ait été modifié par l’Assemblée nationale grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvern...

Le régime actuel exonère de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées par les employeurs que sont, notamment, les associations intermédiaires. Nous déplorons que l’article 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoie d’abroger ces dispositions, et donc de mettre fin à cette exonération. Si...