Questions écrites de Nadine Grelet-Certenais

Rupture d'égalité provoquée par la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques

Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce s...

Baisse des dotations en Sarthe

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse continue des dotations pour la commune de Cures en Sarthe depuis trois ans. Pour l'année 2020, cette baisse concerne, d'une part, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et, d'autre pa...

Situation critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'effectifs et de financements dans certains établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le 1er juillet 2019, en marge d'innombrables manifestions organisées depuis quelques mois, une trentaine de personnes était rassemblée devant l'EHPAD Léonard de Vinc...

Déremboursement des médicaments homéopathiques

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé des médicaments homéopathiques. Le 28 juin 2019 la haute autorité de santé (HAS) a rendu un avis négatif quant au bien-fondé de la prise en charge des médicaments homéopathiques par la sécurité sociale. Dans ce rapport, elle estime que cette méthode thérapeutique, p...

Exposition des cheptels aux champs électromagnétiques

Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance de l'influence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage et plus particulièrement les bovins. Afin de protéger les salariés, le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable au 1er janvier 2020. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi prévoit que les co...

Réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 et l'arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui met en place une taxe pour la première fois les personnes majeures vulnérables bénéficiaires de l'allocation a...

Devenir des missions locales

Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des intentions du Gouvernement en matière de mutualisations dans le service public de l'emploi. Le 18 juillet 2018, le Premier ministre annonçait par voie de communiqué de presse plusieurs orientations retenues par une réunion d'un atelier du comité action publique (CAP) 2022 pour améliorer l'accompagnement ...

Efficience des compteurs Linky pour les consommateurs

Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie. En février 2018, le rapport annuel de la Cour des Comptes relevait que « les gains que les compteurs peuvent apport...

Dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 qui permet à tout usager de saisir par voie électronique (courriel, clef USB, portail internet, etc.) les collectivités territoriales pour toute demande d'autorisation en matière d'urbanisme. Pour motif de bonne administratio...