Gouvernance et performance des ports maritimes français

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1 er janvier 2021, le montant : « 45, 49 » est remplacé par le montant : « 52, 75 » 2° À compter...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la t...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2022 un rapport présentant la pertinenc...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Le c ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes c...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’ag...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». V...

Alinéas 4, 5, 8 et 9 Remplacer les mots : théâtrales d’œuvres dramatiques par les mots : de spectacle vivant non musical Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bénéfice du futur crédit d’impôt destiné au théâtre à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, afin qu’il puisse bénéficier non seulement aux rep...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé : « Chapitre VII … « Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores « Art. 302 bis K…. – I. – Il est instit...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. – Alinéa 114 Remplacer les mots : et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 par les mots : ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence II. – Alinéa 115 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – pour les véhicules dont la source d'énergie comprend supe...