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Amendement N° I-733 4ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-634 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Guidez, MM. Bouchet, Cazabonne, Étienne Blanc, Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Levi, Moga, Mme Puissat, M. Brisson, Mme Saint-Pé, MM. Canevet, Mizzon, Duffourg, Mme Laure Darcos, MM. Burgoa, Bonnecarrère, de Nicolay, Houpert, Folliot, Henno, Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Daniel Laurent, Bonnus, Mme Nathalie Delattre, M. Decool, Mme Di Folco, M. Capo-Canellas, Mme Férat, M. Kern, Mmes Doineau, Frédérique Gerbaud, MM. Stéphane Demilly, Gremillet, Mme Billon, MM. Wattebled, Laménie, Meurant, Chasseing, Chauvet, Pascal Martin, Louault, Mme Catherine Fournier, MM. Le Nay, Vogel, Mme Dumont, M. Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La filière de l’hôtellerie souffre drastiquement de la crise liée à la Covid19, des mesures de confinement mises en place et de l’interruption des flux touristiques. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.
Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les Prêts Garantis par l’État (PGE) souscrits vont devoir commencer à être remboursés alors même que la situation économique des entreprises est encore plus fragile après des mois de graves difficultés, sans perspective de reprise dans les mois à venir. L’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) prévoit qu’un retour à une activité normale prendra plusieurs années.
Face à cette situation, les hôteliers font preuve d’initiative et se réinventent pour ne pas sombrer en proposant de nouvelles activités. Parmi ces initiatives, on trouve la transformation de chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.
Afin de soutenir la filière qui se bat pour survivre, cet amendement prévoit que les entreprises du secteur de l’hôtellerie, qui souhaitent pouvoir offrir des prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail, puissent bénéficier du taux de TVA de 10% appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement et ce, pour l’année 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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