Gouvernance et performance des ports maritimes français

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont présentés par le président du conseil de développement au conseil de surveillance lors de la délibération de ce dernier sur les avis transmis. Exposé sommaire : Le droit actuel ne permet d’engager un dialogue fluide entre le conseil de développement et le conseil de surve...

Alinéa 8 Après les mots : l’État, insérer les mots : dont un représentant élu de chambre consulaire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la représentation de la chambre consulaire locale au sein du conseil de surveillance, conformément aux objectifs de l’article qui vise à renforcer la représentation des acteurs économ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les qua...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 207 et l’article 1461 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « ….° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel so...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-... – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la tail...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-... – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicul...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé : « Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il e...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ». II. – Compléter cet article trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du A du I de l’article 199 novodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés. II. ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021, cette prime s’applique aux ...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est abrogé. II. – Au premier alinéa du B du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX de l’article 60 de la loi 2019-1947 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les dotations des collectivités territoriales versées aux chaînes de télévision locales. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurren...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannue...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ... ainsi rédigé : « Art. 38 sexies .... – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une sociét...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième à quatrième lignes Rédiger ainsi ces lignes : aucun seuil 0 % 0 % II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne Rédiger ainsi cette ligne : 0, 25 % en 2022 et 0, 50 % en 2030 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par...

I. – Alinéa 24 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 70 % II. – Alinéa 73 Rétablir le B dans la rédaction suivante : B. – Les dispositions du e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés...