Sécurité globale

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission n° 495, rapport n° 494). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abo...

Sur les articles 1er à 21 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : autorités publiques mentionnées par les mots : services mentionnés La parole est à Mme la ministre déléguée.

Sur les articles 22 bis à 23 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 7, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police par...

Sur les articles 27 et 27 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 61 et 62 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». V. – À la fin de l’article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 ...

Sur les articles 28 bis AA à 30 quater, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au premier alinéa de l’article L. 155-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est re...

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Rétablir le e dans la rédaction suivante : e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot :...

Sur les articles 31 quater et 31 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du II de l’article 11 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 31 quinquies. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 31 quinquies.

Personne ne demande la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés339Pour l’adoption241Contre 98Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (proposition n° 150, texte de la commission n° 410, rapport n° 409, avis n° 393). Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du tit...