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Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier
27 amendements trouvés
30/06/2021 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20202021-682 - Article 2 bis (Retiré)
M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, F...
I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 1 er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 » ; II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 30 juin 2021 » est rem...
30/06/2021 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Babary, Étienne Blanc, Bouchet, Houpert, Mmes Nathalie Delattre, Imbert, MM. Burgoa, Chatillon, L...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédacti...
30/06/2021 — Amendement N° 89 3ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Babary, Étienne Blanc, Mmes Imbert, Nathalie Delattre, MM. Bouchet, Houpert, Brisson, Burgoa, Cha...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, tell...
30/06/2021 — Amendement N° 88 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Daniel Laurent, Babary, Étienne Blanc, Mme Imbert, MM. Bouchet, Houpert, Mme Nathalie Delattre, MM. Burgoa, Chati...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au ti...
30/06/2021 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Belrhiti, Nathalie Delattre, MM. Regnard, Laménie, Mme Deseyne, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Haye, Hingray
I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 30 juin 2021 par la date : 30 septembre 2021 II. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut pas par le mot : peut III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...
28/06/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 20202021-682 - Après l'article 9 A (Irrecevable)
Mme Nathalie Delattre
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
28/06/2021 — Amendement N° 78 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Nougein, Calvet, Bernard Fournier, Courtial, Mme Deromedi, MM. Regnard, Pellevat, Chasseing, Mme Belrhiti, M. Cha...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7, 50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...
