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Amendement N° 78 2ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Nougein, Calvet, Bernard Fournier, Courtial, Mme Deromedi, MM. Regnard, Pellevat, Chasseing, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme Imbert, M. Wattebled, Mme Dindar, MM. Daniel Laurent, Canévet, Mme Procaccia, M. Genet, Mmes Nathalie Delattre, Berthet, Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Houpert, Charon, Mme Canayer, MM. Longeot, Guerriau, Mme Malet, MM. Grand, Moga, Brisson, Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7, 50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revaloriser la valeur faciale des titres-restaurants, dans le double objectif d’accroître le pouvoir d’achat des 4, 3 millions de salariés qui en bénéficient et de soutenir le secteur de la restauration, durement éprouvé dans le contexte de la crise sanitaire.
En pratique, cet amendement prévoit de relever le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5, 55 euros à 7, 50 euros, ce qui permettrait aux entreprises qui le souhaitent de porter la valeur maximale du titre-restaurant à 15 euros, contre 11, 10 euros actuellement.
La revalorisation du titre-restaurant constituerait ainsi un outil efficace de relance de l’économie. En outre, d’un point de vue budgétaire, cette mesure présente un caractère vertueux, puisqu’elle s’accompagnerait d’une augmentation des recettes fiscales assises sur la consommation de biens alimentaires, au premier rang duquel figure la TVA. Elle aurait également un effet bénéfique sur l’emploi dans le secteur de la restauration.
En parallèle, il convient de veiller à ce que les salariés soient en mesure d’écouler les titre-restaurants qui n’ont pu être utilisés jusqu’à présent en raison des mesures sanitaires. À cet effet, le relèvement du plafond de paiement en ticket restaurant, actuellement limité à 38 euros par jour dans les restaurants, constituerait une mesure particulièrement opportune.
De la même manière, il serait souhaitable que le Gouvernement autorise les salariés à utiliser leurs titre-restaurants 2020 jusqu'à la fin de l'année 2021 ou à échanger les titre-restaurants non utilisés en 2020 et 2021 contre des titre-restaurants émis pour l’année civile 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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