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Amendement N° 90 2ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Daniel Laurent, Babary, Étienne Blanc, Bouchet, Houpert, Mmes Nathalie Delattre, Imbert, MM. Burgoa, Chatillon, Longuet, Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre, Regnard, Mmes Goy-Chavent, Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Pla, Pellevat, Mmes Demas, Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. Bernard Fournier, Kern, Mme Férat, M. Brisson, Mmes Gruny, Berthet, MM. Bonhomme, Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot, Frédérique Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand, Duplomb, Mme Schillinger, MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet, Klinger.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :
« Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 73, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Suite à la crise sanitaire de nombreuses entreprises agricoles et viticoles ont dû faire face à une situation économique très difficile et c'était sans compter avec l'épisode de gel d'une ampleur exceptionnelle qui aura des conséquences durables sur les trésoreries.
Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la déduction pour aléas (ancien article 72 D bis), et/ou la déduction pour épargne de précaution vont ainsi pouvoir utiliser cette épargne pour affronter cette crise économique sans précédent.
Toutefois afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation de cette épargne n’ait pas d’impact négatif et n’obère pas le redressement financier des exploitations, le présent amendement vise à neutraliser à titre exceptionnel les conséquences de l’utilisation de l’épargne de déduction pour aléas et de déduction pour épargne de précaution, sur le résultat fiscal réalisé en 2022, ainsi que sur le revenu professionnel 2022 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
Le dispositif optionnel proposé n’ayant de conséquences que sur l’exercice 2022, il s’agit d’un dispositif ponctuel d’application large, dont l'objectif est de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de faire front aux difficultés exceptionnelles de trésorerie liées au gel historique du printemps 2021 et qui fait suite à la crise sanitaire ainsi qu’aux taxes américaines.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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