Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de ce marathon législatif estival, je ne puis que me réjouir, à mon tour, de l’accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire sur ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Comme toujours, les débats au Sénat ont été riches ...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet n° 817, texte de la commission n° 828, rapports n° 827, avis n° 825, 826 et 822). Dans la discussion du texte de la commission, ...

L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy e...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 237 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani. L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Decool et Mme Lopez....

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’arti...

L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Genet et Janssens, Mme Billon, MM. Henno, Le Nay et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 860-1 du code de la construc...

L’amendement n° 60, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la de...

L’amendement n° 54, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard au 1er octobre 2022 sur l’opportunité de rehausser les aides personnalisée...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 57, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 201...

L’amendement n° 205, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2...

L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Lévrier, A. Marc, Sautarel et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville, est ainsi libellé : Après l’article 6 I...

L’amendement n° 103 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 55, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août...

L’amendement n° 58, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi mo...

L’amendement n° 59, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménage...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 61, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 20...

L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Aux premier et sixième alinéas du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du...

Je mets aux voix l’amendement n° 61. En conséquence, l’article 6 bis est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 111 rectifié bis n’a plus d’objet. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Apr...

L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le de...

L’amendement n° 430 rectifié, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 d...