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Les interventions de Nathalie Delattre sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/05/2023 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel, Guérini, M...
Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : du ressort du contrôle Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la transmission du procès-verbal de la visite douanière soit effectuée au Procureur qui a compétence sur la zone du déroulement des opérations de contrôle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
24/05/2023 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel, Mmes Pante...
I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives par les mots : pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations II. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d’une durée de quatre heures depuis le début des par les mots : du temps strictement nécessa...
24/05/2023 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Roux, Cabanel, Mme Pantel
Alinéa 16 Supprimer les mots : , lequel peut s’y opposer Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une autorisation au Procureur. Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à ...
24/05/2023 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20222023-615 - Article 9 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Roux, Cabanel, Mme Pantel
Alinéa 8 Remplacer les mots : sur autorisation par les mots : après information Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'autorisation du procureur de la République pour la copie de données informatiques par une simple information de ce dernier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « To...
24/05/2023 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20222023-615 - Article 1er (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel, Guérini, M...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : du rivage de la mer et des rives des estuaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. L'ancienne rédaction de l'article 44 du code des douanes apparaît plus précise dans ce domaine. NB :La présente rectif...
24/05/2023 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20222023-615 - Article 1er (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Requier, Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Roux, Cabanel, Guérini, Mmes Pan...
Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 ou 60 km par une limite unique à 40 km. Mais en zone de montagne, fréquente dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner...
