Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

Je reconnais la nécessité d'évaluer les conséquences du dispositif. J'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter au cours des débats sur le projet de loi de finances, ou lors de l'examen d'un futur PLFSS. Comme l'a dit le ministre, les fonds de dotation sont un nouveau moyen de financer la solidarité. Il faut étudier cette mesure avec att...

L’article 1679 A du code général des impôts prévoit un abattement de 22 535 euros pour 2023 sur le montant annuel de la taxe sur les salaires au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer ainsi que d’autres organismes à but non lucratif. Je...

Je reconnais la nécessité d’évaluer les conséquences du dispositif. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter au cours des débats sur le projet de loi de finances, ou lors de l’examen d’un futur PLFSS. Comme l’a dit le ministre, les fonds de dotation sont un nouveau moyen de financer la solidarité. Il faut étudier cette mesure avec att...

En juillet 2021, un rapport de l’Assemblée nationale intitulé La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire rappelait les données inquiétantes relatives aux effets de la sédentarité. Les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leurs capacités physiques en quarante ans. En dix ans, le temps passé par les adultes devant de...

Une part importante des assurés couverts par des contrats de complémentaire santé bénéficient d’une aide pour le paiement de leurs cotisations, notamment grâce à l’obligation faite à l’employeur de participer au financement du contrat de ses employés. Le régime sociofiscal applicable à certains contrats permet par ailleurs d’alléger la charge ...

Le « prix hébergement » des Ehpad est fixé différemment selon que les places sont habilitées à l’aide sociale ou non. Pour les places habilitées à l’aide sociale, c’est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement. Pour les places non habilitées à l’aide sociale, c’est le gestionnaire de l’établissement qui fixe librement l...

Très bien !

L’article 10 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du Smic qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allégements généraux pour les cotisations maladie, 2, 5 Smic, et famille, 3, 5 Smic. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, risque...

L’article 10 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du Smic qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie, 2, 5 Smic, et famille, 3, 5 Smic. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, risque...

En juillet 2021, un rapport de l'Assemblée nationale intitulé La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire rappelait les données inquiétantes relatives aux effets de la sédentarité. Les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leurs capacités physiques en quarante ans. En dix ans, le temps passé par les adultes devant des...

En juillet 2021, un rapport de l'Assemblée nationale intitulé La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire rappelait les données inquiétantes relatives aux effets de la sédentarité. Les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leurs capacités physiques en quarante ans. En dix ans, le temps passé par les adultes devant des...

Une part importante des assurés couverts par des contrats de complémentaire santé bénéficient d'une aide pour le paiement de leurs cotisations, notamment grâce à l'obligation faite à l'employeur de participer au financement du contrat de ses employés. Le régime sociofiscal applicable à certains contrats permet par ailleurs d'alléger la charge ...

Une part importante des assurés couverts par des contrats de complémentaire santé bénéficient d'une aide pour le paiement de leurs cotisations, notamment grâce à l'obligation faite à l'employeur de participer au financement du contrat de ses employés. Le régime sociofiscal applicable à certains contrats permet par ailleurs d'alléger la charge ...

Le « prix hébergement » des Ehpad est fixé différemment selon que les places sont habilitées à l'aide sociale ou non. Pour les places habilitées à l'aide sociale, c'est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement. Pour les places non habilitées à l'aide sociale, c'est le gestionnaire de l'établissement qui fixe librement l...

Le « prix hébergement » des Ehpad est fixé différemment selon que les places sont habilitées à l'aide sociale ou non. Pour les places habilitées à l'aide sociale, c'est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement. Pour les places non habilitées à l'aide sociale, c'est le gestionnaire de l'établissement qui fixe librement l...

Le « prix hébergement » des Ehpad est fixé différemment selon que les places sont habilitées à l'aide sociale ou non. Pour les places habilitées à l'aide sociale, c'est le conseil départemental qui fixe le montant du prix hébergement. Pour les places non habilitées à l'aide sociale, c'est le gestionnaire de l'établissement qui fixe librement l...

Très bien !

L'article 10 quinquies, introduit à l'Assemblée nationale, vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du Smic qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie, 2, 5 Smic, et famille, 3, 5 Smic. Cette mesure, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, risque...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous pouvons nous féliciter que, sur un sujet aussi essentiel, notre Parlement ait su s'accorder lors des commissions mixtes paritaires. Comme l'avaient souligné nos collègues d'alors à la commissi...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous pouvons nous féliciter que, sur un sujet aussi essentiel, notre Parlement ait su s’accorder lors des commissions mixtes paritaires. Comme l’avaient souligné nos collègues d’alors à la commissi...