Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 8.

En conséquence, l’article 2 est supprimé.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 3 est présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 9 est présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ...

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 9.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 9.

En conséquence, l’article 3 est supprimé.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phras...

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° 5 est retiré. L’amendement n° 10, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3 est supprimée ; 2° L’article L. 114-5 est ainsi modif...

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme le rapporteur.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 12, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau 1° Dernière ligne Supprimer les mots : et L. 114-5 2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : L. 114-5 Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers II. – Alinéas 4 et 5 S...

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je mets aux voix l’amendement n° 12.