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Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre
11939 interventions trouvées.
En conséquence, l’article 46 quaterdecies est supprimé.
L’amendement n° II-1152, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° II-1152.
En conséquence, l’article 46 quindecies est ainsi rédigé.
L’amendement n° II-572, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 46 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est donc l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° II-572.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quindecies.
L’amendement n° II-1153, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° II-1153.
En conséquence, l’article 46 octodecies est supprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n° II-127 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 46 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérificatio...
Quel est l’avis de la commission ?
