Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 666-1 est complété par les mots : «, hormis les cas où elle porte sur une quantité de production inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. »...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L. 234-1 insérer les mots : ni pour les organisations de producteurs non commerciales visées à l’article L. 551-1 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisations de producteurs non commerciales, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant la référence à la langue anglaise introduite par l'assemblée nationale, s'agissant des documents techniques nécessaires à la construction, la maintenance, l'utilisation opérationnelle des aéronefs et a...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le cha...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs employés » ; 2° Il est complété ...