Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
5 amendements trouvés
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé : « Art. 1710 bis . – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la socié...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due...