Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte est en quelque sorte à exécution successive, ce qui ne rend pas son suivi plus simple !

L’amendement que je présente au nom de mon groupe et dont le premier signataire est Michel Mercier, notre ancien garde des sceaux, est extrêmement simple. Il a pour objet de poser comme principe que ne sont applicables aux collectivités territoriales que les normes issues de la loi ou de mesures réglementaires édictées par décret. Les choses s...

Compte tenu de l’avis du Conseil d’État que vient de lire Mme la ministre, le retrait de cet amendement s’impose, monsieur le président.

Ce sous-amendement devrait subir le même sort que l’amendement précédent. J’attends donc l’avis de la commission.

L’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, autorise le versement de fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 du même code, au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électrici...

Afin d’éviter toute ambiguïté, notre collègue Jean-Paul Amoudry propose de revoir ces dispositions en précisant clairement que les dispositions prévues à l’article L. 5212-26, comme celles de l’article L. 5212-24, sont bien applicables aux catégories de syndicats mixtes « ouverts ».

Je voterai cette disposition. Néanmoins, je voudrais revenir sur les amendements qui ont été retirés tout à l’heure au motif qu’ils étaient des cavaliers. Le texte initial portait tout de même sur la simplification d’un certain nombre de normes. Il n’est pas complètement absurde que nos collègues aient souhaité déposer des amendements dont l’a...

Je m’apprêtais à soutenir l'amendement n° 46, dont le Gouvernement demande le retrait ! Pour ma part, dans mon département, je travaille beaucoup avec le CCAS d'Argentan. Or, quels que soient les dispositifs mis en place, certaines personnes passent toujours entre les mailles du filet. La grande conférence sur la lutte contre la pauvreté et po...

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet de permettre à un syndicat mixte de pays d’élaborer un schéma de cohérence territoriale de pays tout en suivant les SCOT couvrant les territoires « infra-pays ». Si ce n’est pas de la simplification…

En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de respecter l’un des principes clés de la loi de réforme des collectivités territoriales, répondant par là même à une préoccupation de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe. En effet, avec la modification proposée, un syndicat mixte de pays pourrait reprendre les SCOT couvrant des territoir...

Puisque l’on nous promet un certain nombre de textes sur la question du millefeuille des compétences, dont j’espère d'ailleurs qu’ils seront à la hauteur de nos attentes, je retire cet amendement, monsieur le président.

Dans sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, qui permettait jusqu’alors aux communes de mettre à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire une contribution aux dépenses d’équipements publics, sous ...

Les auteurs de cet amendement n’ont fait que reprendre une proposition de loi qu’ils avaient déposée en vue de rendre notre droit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Dans l’attente de la solution qui pourrait être intégrée au projet de loi sur le logement social, qu’a évoqué Mme la ministre déléguée, je vais retirer cet amendeme...

Cet amendement itératif et nécessaire tend à supprimer l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France, les ABF, car il crée un certain nombre de difficultés dans nos départements. Si mes souvenirs sont bons, cet avis conforme avait déjà été supprimé par la loi Grenelle 1, mais il a été rétabli par la loi Grenelle 2.

Je ne retirerai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, dans mon département, l’architecte des Bâtiments de France n’est pas loin d’être la onzième plaie d’Égypte… §Les maires sont extrêmement ennuyés parce que, en l’espèce, les conseilleurs ne sont pas les payeurs ! Ensuite, au-delà de la question des délais, effectiv...

Mes chers collègues, je vais retirer l’amendement n° 14, ainsi que l’amendement n° 15. Je suis heureuse qu’ils aient suscité ce débat. S’il n’était pas question pour moi d’avoir satisfaction dans le présent texte, au moins le caractère arbitraire et le coût parfois dispendieux des avis des ABF, ainsi que l’incompréhension qui peut parfois régne...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements n° 19 rectifié bis et 20 rectifié bis, qui ont des objets connexes.

À l’occasion de l’examen de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le législateur, reprenant les propositions convergentes de nos collègues Hervé Maurey et Patrice Gélard, a donné au maire les moyens d’effectuer d’office les travaux d’élagage des abords des voies communales. L’amendement n° 19 rectifi...

Là encore, cet amendement reprend le texte d'une proposition de loi que nous avions déposée dans le passé. La législation actuellement en vigueur en matière d’assainissement non collectif pose des difficultés aux citoyens résidant dans des secteurs transformés en zonage d’assainissement collectif à l’issue d’une délibération de l’EPCI compéten...

Je suis très contente de défendre cet amendement, qui permettra, s’il est adopté, de remettre un peu de romantisme dans la cérémonie du mariage. En effet, il s’agit d’une mesure de simplification consistant à supprimer des dispositions insérées dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En vertu de ces disposi...