Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1111-5, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement 2, alinéa 3 Remplacer les mots : peuvent prévoir par les mots : prévoient Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poser comme un principe obligatoire, et non comme une faculté, le fait que la loi ou le règlement prévoient systématiquement des mesures d’adaptation conformes aux objectifs poursuivis si la mise en ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi reconnaît le principe de proportionnalité des normes notamment celles applicables aux collectivités territoriales. Le préfet est en charge dans chaque département d'en faire respecter l'application. Exposé sommaire : Chacun s’accorde à dire qu’il faut adapter les n...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 642-6 du code du patrimoine, les deuxième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité compétente transmet la demande d’autorisation à l’architecte des Bâtiments de France pour avis simple motivé. A compter de sa saisine, l’arch...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 621-32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord » sont remplacés par les mots : « lorsque l'architecte des Bâtiments de France a rendu son avis simple et motivé »...