Modernisation des institutions de la ve république

Je saisis l’occasion offerte par ce débat pour opérer une petite mise au point. Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie, le 4 juillet dernier, le ministre de l'économie a fait savoir au Sénat que le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et l'auteur d'un rapport avaient conclu une convent...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. L'ampleur des tâches qui vont incomber au Défenseur des droits impliquera que celui-ci dispose de moyens administratifs et financiers particulièrement importants. Dès lors que le Président de la République a décidé de soumettre les comptes de ses services à l'appréciation de la Cour des comptes, le minim...

J’ai bien noté que la commission et le Gouvernement étaient hostiles à l’ensemble des amendements, à l’exception bien sûr de l’amendement n° 131. Il se trouve pourtant que l'amendement n° 37 rectifié n’est pas du tout de la même nature que les autres. Je voudrais comprendre les raisons qui empêchent le Gouvernement et la commission de préciser...

Monsieur le président, lorsque je suis devenue sénateur, vous m’avez fait trois recommandations : le terrain, le terrain et le terrain ! À la suite de ce débat très intéressant, je voulais vous dire à quel point le terrain ne comprend pas ce que nous faisons aujourd’hui. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi un texte aussi important dans...

Cet amendement a trait à la proposition qui nous est faite, inspirée directement par la promesse du Président de la République, de créer des sièges de député des Français de l’étranger. Tout à l’heure, nous avons évoqué le nombre des députés. Or je rappellerai que le comité Balladur était tout à fait hostile à la création de ces sièges, sauf à...

Cela étant, le problème de la définition des circonscriptions électorales va se révéler extrêmement compliqué à résoudre, de même que celui du mode de scrutin. Par ailleurs, si l’effectif maximal des députés est maintenu tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale et confirmé ici même cet après-midi, il faudra supprimer un certain nombre des ...

Monsieur le président, compte tenu des précisions qui viennent de m’être apportées, et puisque nous pourrons rediscuter de cette disposition, je retire mon amendement.

Alors que le président de la République, aux termes de l’article 64 de la Constitution, « est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire », il est la seule des autorités de nomination énumérées à l’article 65 de la Constitution qui est soumise à la règle du contreseing pour nommer une personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la mag...

Bien évidemment, les dispositions prévues au travers de cet amendement n’ont pas à figurer dans la Constitution. Je rappellerai simplement que le statut de l’élu a été évoqué à plusieurs reprises, notamment en 2000 par M. Jean-Paul Delevoye et, voilà quelques mois, dans cet hémicycle, par Mme Alliot-Marie, qui nous a promis qu’un texte sur ce ...

Je me range moi aussi à la position de M. Gouteyron. En tout état de cause, je retire cet amendement, en soulignant toutefois que la situation du suppléant sera extrêmement compliquée. Si ce texte avait été en vigueur l’année dernière, nous nous serions vraisemblablement privés d’un excellent ministre de l’écologie…

L’amendement n° 430 soulève plus particulièrement le problème du cumul des mandats s’agissant de la présidence d’un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale. Il s’agit d’une question intéressante qui devra, de toute façon, être prise en considération à un moment donné. Si le Parlement n’a pas le courage de s’attaquer au cumu...