Loi de finances rectificative pour 2013

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d’euros ne font pas l’objet de ce prélèvement. » Exposé ...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun département dont le produit de droits à mutation à titre onéreux par habitant est inférieur au montant médian perçu par les départements, ne peut percevoir du fonds u...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le G...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un IX ainsi rédigé : IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définies au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V e...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, après les mots : « en 2013 » sont insérés les mots : « sur 10 mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de par la possibilité offerte aux départements de d...

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, les références : « articles 1594 A et 1595 » sont remplacées par la référence : « article 683 ». Exposé sommaire : Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les 3...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2014 un rapport établissant le nombre, les missions, le coût et l'évaluation des ambassadeurs itinérants. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au second alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations tech...

Alinéa 43 Remplacer le pourcentage : 55 % par le pourcentage : 47 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyan...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...