Loi de finances pour 2018

Pour le coup, il s’agit là d’un vrai marronnier : le Sénat a voté trois fois la suppression du verrou de Bercy. Je pense qu’au septième tour, comme à Jéricho, les murailles finiront par tomber. Il faudra donc encore quelques votes pour y arriver… J’ajoute à ce qui a été excellemment dit que notre ancien collègue Anziani, en 2013, lorsque nous ...

Non, je le retire, monsieur le président. Je me félicite d’avoir changé de commission : je vais être beaucoup plus compétente maintenant que je suis aux finances.

Cet amendement a été cosigné par Françoise Férat et par l’ensemble des membres de notre groupe. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, les députés avaient proposé d’introduire, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour les plateformes numériques collaboratives de communiquer à l’administration fiscale les...

Compte tenu de la bonne volonté du Gouvernement, je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par le rapporteur général, afin d’obtenir un vote unanime de notre assemblée.

Cet amendement reprend l’idée défendue tout à l’heure par notre collègue Leconte, si ce n’est que la liste proposée est plus longue. Dans la mesure où nous avons adopté son amendement, le rapport remis au Parlement pourra inclure ces dispositions. En effet, dans le but d’associer pleinement le Parlement à la lutte contre l’évasion fiscale, il s...

Notre collègue Éric Bocquet a demandé un rapport sur l’effectivité des conventions fiscales il y a au moins trois ans. Tout cela nous avait déjà été promis depuis longtemps. Je veux bien faire confiance au Gouvernement, mais ce sujet reviendra en discussion même s’il ne passionne pas le rapporteur général… Or c’est précisément parce que la lis...

Je présente cet amendement, qui est une sorte de radeau de la Méduse, parce qu’il existe actuellement 1, 8 million de faux numéros d’INSEE. Ce sont autant de « sésame, paye-moi ! » En tout, cela représente 14 milliards d’euros de fraudes. Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 15 décembre 2016 – c’est pratiquement un ann...

Non, mais j’aimerais demander à M. le secrétaire d’État s’il connaît la date à laquelle cet audit a été demandé. Si ma question d’actualité avait eu une incidence, …

Je vais soutenir cet amendement, contrairement au précédent, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, j’ai été convaincue par l’excellente présentation qui en a été faite et par les arguments dont M. le rapporteur général a usé pour justifier son avis de sagesse – pour ma part, je le voterai. Par ailleurs, la diminution des moyens des départeme...

Cet amendement, qui porte sur un problème très concret, a un objet précis. Dans la perspective d’implantation d’éoliennes dans un territoire, il est prévu un mécanisme incitatif sous forme d’une attribution de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cette part constitue également une compensation des éventuels ...

Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est le premier signataire de l’amendement que j’ai présenté. Il considère que l’incitation fiscale peut être importante pour les énergies renouvelables. Je tiens à le préciser, je pensais surtout aux communes qui appartenaient à une intercommun...

J’entends bien ce que vous dites, mon cher collègue ! Vous évoquez une péréquation intelligente à l’intérieur de l’intercommunalité. Toutefois, si celle-ci ne se fait pas, les communes intégrées se sentent quelque peu flouées. Au demeurant, je comprends très bien votre position, que j’estime d’ailleurs extrêmement pertinente. Dans un cadre ou...

Cet amendement étant de la même inspiration que le précédent, j’imagine aisément ce qui va m’être répondu. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, la rupture d’égalité avec l’énergie nucléaire est bien évidemment un argument qui compte. En effet, par ces amendements, nous sommes en train de constituer une fiscalité de l’éo...

Je retire l’amendement n° II-582 rectifié, monsieur le président, ainsi que l’amendement de repli n° II-583 rectifié, qui s’inscrit exactement dans la même logique. C’est en effet à l’intérieur d’une meilleure péréquation au sein des intercommunalités ou dans le cadre d’un arrangement entre collectivités que l’on pourra compenser les pertes de...

Nous abordons un sujet qui fâche : celui de la fiscalité numérique. On va me répondre qu’un rapport est élaboré, qu’un texte sera bientôt soumis à notre examen, que c’est un sujet qui relève de la compétence de l’Union européenne, que le Gouvernement s’en occupe, etc. Néanmoins, un projet de loi de finances étant le bon cadre pour défendre ce ...

Cet amendement est la transcription de la proposition de loi issue des travaux de la commission sénatoriale sur l’évasion fiscale. À chaque discussion de projet de loi de finances, de projet de loi de finances rectificative, à chaque débat sur la politique fiscale, nous remettons l’ouvrage sur le métier ! Cet amendement vise à concourir à l’a...

Je comprends les objections. Je rejoins d’ailleurs tout à fait les propos de M. le rapporteur général : même Transparency International a estimé que nous avions fait plus de progrès ces trois dernières années qu’au cours de la dernière décennie. C’est évident ! Quoi qu’il en soit, il est aussi évident que nous devons envoyer des signaux...

Cet amendement tend à exclure du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, les opérateurs privés non lucratifs du champ sanitaire social et médico-social. Au lieu d’être de nature rédactionnelle ou de pure coordination, cette mesure affecte en réalité les dispositions de l’article 43 ter de façon trop importante. C’est pourquoi ...

Je partage les propos de M. le rapporteur général. Dans le cadre de l’élaboration du rapport budgétaire sur les engagements financiers de l’État, j’ai rencontré les agences de notation. Celles qui ont dégradé notre pays voilà quelques années en lui enlevant le triple A procèdent à un examen extrêmement attentif de notre politique fiscale. Elles...

Le groupe que je représente soutient cet amendement. Aujourd’hui, nous connaissons une politique générale d’open data. En outre, nous besoin de ces codes sources pour travailler au quotidien. J’ajoute que, s’agissant de la loi pour une République numérique, plusieurs décrets d’application n’ont pas encore été publiés. Il est donc nécess...