Loi de finances pour 2018

Après l'article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date: « 1 er janvier 2019 » est remplacée par la date: « 1 er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, l...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé : « La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne ...

Après l'article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, et après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précautio...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « ou digitalement présentes ». II. – La notion de « présence digitale » nouvellement créée à l’article 209 du code général des impôt...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « CHAPITRE XXI « Fiscalité numérique « SECTION I « Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique « Art. 302 bis ZP. – I. – ...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 Plan 'France Très haut débit' Statistiques et études économiques dont titre...

Après l'article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études écono...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Plan 'France Très haut débit' Statistiques et études économiques dont titre 2 20 000 000 ...

Article additionnel après l'article 48 bis Dans le but d'associer pleinement le Parlement à la lutte contre l'évasion fiscale, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'état des conventions fiscales avec les pays visés par les scandales des Paradise et Panama Papers et dont la liste suit : Albanie, îles Vierges des États-Unis, An...

Après l'article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 quater A bis du code général des impôts est modifié comme suit : « III. – Le I du présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’améliorer les recettes de l’État, de combler une insécurité ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agrico...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État Prêts pour le développement économique et social 20 000 000 20 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison e...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ; b) Le...

Après l'article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Ce rapport dresse un bilan sur le fonctionnement et le coût de la plateforme. E...