Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Je suivrai l’avis de la commission et de M. le ministre. Je suis absolument opposée à cet amendement. Pour avoir été chargée par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics d’une mission sur la fraude sociale, je sais que les problèmes de fraude commencent au niveau de l’enr...

Les services de l’état civil, mais aussi l’ensemble des organismes sociaux sont à la recherche d’une solution qui permettrait d’appliquer le principe que le Gouvernement appelle « Dites-le-nous une fois », c’est-à-dire de sortir du déclaratif, au profit de répertoires qui soient mieux organisés. C’est notamment vrai pour les organismes de sécur...

Cet amendement s’inscrit dans le chapitre visant, selon l’expression du Gouvernement, à « fluidifier les relations entre l’État et les collectivités ». On l’a dit et répété, l’article 20 permet aux collectivités territoriales de saisir le représentant de l’État dans le département pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un p...

Cet amendement relaie probablement l’inquiétude de voir établir un parallélisme entre rescrit fiscal et rescrit appliqué aux collectivités territoriales. Cela dit, je le retire.

Nous voterons nous aussi cet amendement, même s’il doit être revu au cours de la navette à l’Assemblée nationale. Le problème mérite bien d’être soulevé et tranché. Je remercie notre excellent collègue Jean-Pierre Grand d’avoir pris cette initiative.

Il faut suivre la commission. C’est la loi de finances qui a supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation. Par parallélisme des formes, c’est à elle de la rétablir ! C’est simple.

C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup. Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe...

Je voudrais que l’on se rappelle le débat qui s’est déroulé ici même en 2000 – cela ne nous rajeunit pas – et lors duquel Jean-Paul Delevoye était le rapporteur d’un excellent texte sur le statut de l’élu.

À l’époque, le Sénat avait adopté une disposition protégeant le candidat aux élections, et non une protection de l’élu. Dans les débats d’alors, on avait imaginé qu’un salarié pouvait très bien se présenter dans une commune, alors que son employeur était le maire sortant, et que ce type de situation pouvait poser un certain nombre de problèmes....

Nous avons en quelque sorte déjà débattu de cet amendement, puisque, en pratique, les trois amendements déposés à l’article 11 bis ont fait l’objet d’une discussion commune. Il s’agit – c’est une variante de l’amendement précédent – de prévoir une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal, à...