Irresponsabilité pénale

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Gestion fiscale ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 s'appliquent aux entreprises de moins de 250 salariés...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 645-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 645-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 645-1-…. – Pour une durée de douze mois à compter de la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2020, la procédure prévue à l’article L. 645-1 est ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525-9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ...

Article 5 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Sur le programme 205 « Affaires maritimes », au titre des ouvertures proposées à l’état B annexé, il est prévu que les employeurs des entreprises maritimes de fret et de transport de passagers bénéficient d’exonération de cotisations sociales à hauteur de 100 %. Cette exoné...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 645-1 du code de commerce, après le mot : « actif », sont insérés les mots : « hors résidence principale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Cette proposition est extrêmement importante pour protéger les bénéficiaires des dispositions...